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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
chambre 1-4
69d07c30cdc6046d470d28e3
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par cet acte, le CIC demande au tribunal de : Vu les dispositions des Articles 1101 et 1103 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1313 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles
Source officielleREFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c398cecdc6046d47de1e65
27 janvier 2026
27 janvier 2026
700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
Source officielle5 ème chambre B
69dc942dcdc6046d470ec30b
26 janvier 2026
26 janvier 2026
1352-1 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 132-5, L. 132-6 et L. 133-1 et suivants du Code de commerce, Vu les pièces visées, CONDAMNER in solidum la société [Adresse 2] et la société Citaix
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b1cc20cdc6046d475421eb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Au besoin, mais à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat aux torts de la société FRANCE TP LOCATION (article 1229 du code civil) la déchéance du terme étant alors acquise à la
Source officielle1ère chambre
69e96504cdc6046d47326180
9 avril 2025
9 avril 2025
titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69c00272cdc6046d478c635f
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Source officielleRéféré jeudi salle 3
69d18971cdc6046d4724931f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1101 et suivants du Code civil, Vu l'article 873, alinéa 2 du Code de procédure civile, Recevoir la société LA BELLE EQUIPE en ses demandes ; Et y faisant droit, Condamner SAS EUROCOM à payer à la société
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8db47cdc6046d478ac463
10 avril 2025
10 avril 2025
FCGE soutient Vu les articles L110 du code de commerce et 1103,1217,1219,1224, 1227, 1229 et 1231-1 du code civil ; Vu les pièces versées aux débats ; Que les deux parties sont des commerçantes agissant
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69c489a5cdc6046d47f9408d
26 janvier 2026
26 janvier 2026
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69c48a18cdc6046d47f94887
26 janvier 2026
26 janvier 2026
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJgt en délibéré
69e71803cdc6046d47fb4276
26 janvier 2026
26 janvier 2026
R. 554-26 I du Code de l'environnement.
Source officielleCHAMBRE 04
69ded95acdc6046d474248c6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Loxam sollicite l'allocation de la somme de 2 500 euros par la société Pro services au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a37eeecdc6046d4716cf12
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
Source officielleR E F E R E
69c7e20bcdc6046d474ada74
26 janvier 2026
26 janvier 2026
46 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L 110-3, L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce, DECLARER la société ROTOCHAMPAGNE recevable et bien fondée
Source officiellechambre 1-10
69d05feecdc6046d470b71df
11 avril 2025
11 avril 2025
656 et 658 du code de procédure civile, Par cet acte, le CIC demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Condamner la SAS NANILAB à payer au CIC la somme
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69bfc920cdc6046d47888007
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le tribunal s'en réfère aux prétentions orales de Me [W] dans l'intérêt de Mme [P].
Source officielleAUDIENCE DES REFERES
69b2320ccdc6046d475c2c60
6 janvier 2026
6 janvier 2026
aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69e352e1cdc6046d47abcbcc
16 avril 2026
16 avril 2026
II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE La société CEGID a assigné la société GO CONSEIL à comparaître devant la juridiction des référés sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, et de l'article
Source officielleChambre 05
69f1b3adcdc6046d47efe2f1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
facture, comme l'exige l'article L. 441-9 du code de commerce.
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
69b6c0bbcdc6046d47c16105
7 janvier 2025
7 janvier 2025
641-3 du Code de commerce, Vu l'article 1416 du Code civil, Vu l'ancien article 1134 et le nouvel article 1103 du Code civil, Vu l'article 1372 du Code civil, Vu le protocole d'accord régularisé entre
Source officiellePage 34 sur 255