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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a56266cdc6046d473c3fcb

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L 621-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a59e54cdc6046d4741b3fc

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L 621-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d510cdc6046d475aa9ab

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R 621-3 du Code de Commerce Par acte en date du 25/11/2024 signifié à la société débitrice (délivrance acte de saisine : en l'étude) pour l'audience du 09/01/2025, où le débiteur

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d633cdc6046d47c2ca90

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

PILCH Ministère Public : Cyril DELHAYE - Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 02/04/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d66fcdc6046d47c2ce8a

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

PILCH Ministère Public : Cyril DELHAYE Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 02/04/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c035c5cdc6046d47908abc

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : SARL SOCIETE [R] [A] (SARLU) Les Imberts 18110 QUANTILLY Inscrit au RCS sous le numéro 490 336 823

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c03665cdc6046d479243d3

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Numéro de Procédure collective : 2025RJ20 JUGEMENT DE PROROGATION EXAMEN CLÔTURE PROCEDURE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SARL BG CONSEILS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 828

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c03e8ccdc6046d4792cd15

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

2025F670 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : [Adresse 1] (SARL) "[Adresse 2]" [Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro 824

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6a87cdc6046d47023650

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La demande présentée par le requérant tend à obtenir le bénéfice de la procédure de sauvegarde visée à l'article L.620-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9a08bcdc6046d4701c89c

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

éléments en possession du tribunal que l'entreprise débitrice répond aux dispositions prévues par l'article D. 641-10 alinéa 2 dudit code, Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L 641

Source officielle
TCOM

ASSIGNATIONS EN REDRESSEMENT / LIQUIDATION JUDICIAIRE - 10 H 00

69adbe51cdc6046d47f61350

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Vu les articles L. 526-22, L. 681-1 et suivants du Code de Commerce, Vu notamment l'article L. 681-3 dudit Code, Vu la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement personnel déposée au greffe

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

6a0b62e4cdc6046d471d4842

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69c44603cdc6046d47f3c09b

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b2652dcdc6046d47617bb3

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 05/01/2026 Références : 2025 003165 / 2025000446 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e754fecdc6046d47005585

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4be61cdc6046d4799c919

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

] Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 07 mai 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur [E] [U] [J] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 821

Source officielle
TCOM

EKIP

69b911ffcdc6046d47f29392

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c7867ccdc6046d47446de2

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 13/10/2025 Références : 2025 002120 / 2025000292 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0ba8c5cdc6046d47222f91

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Siège social : [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 829 458 439 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELARL [H] - [Localité 2], et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée en Chambre du

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TCOM

CHAMBRE 01

69dede7ccdc6046d47429986

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par M.

Source officielle

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