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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b8a511cdc6046d47ea3634
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8a6ebcdc6046d47ea54b4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8a74ecdc6046d47ea5b65
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent
Source officielle7ème chambre
69e9a23ccdc6046d4736d25e
21 janvier 2025
21 janvier 2025
code de commerce dans le délai d'un mois en application de l'article R. 622-4 alinéa 1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69ef5a58cdc6046d47b61cf9
23 avril 2026
23 avril 2026
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL VASSY-COURTADON - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622
Source officielleTrib. de Commerce
69ca05ebcdc6046d47797f62
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R.622-4 et R.622-4-1 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c0f9cdc6046d47fdd50c
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 22 Juillet 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme Christine
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8cb99cdc6046d47ecb9d3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de Commerce tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance, en statuant dans les termes ci-après : * PAR CES MOTIFS
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a1aa72fcdc6046d477850ca
28 mai 2026
28 mai 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur,
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69da16f2cdc6046d47dd1c54
9 avril 2026
9 avril 2026
, devra réunir le Comité Social et Economique ou les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce, Dit
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8a558cdc6046d47ea3aae
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a0bcb4ccdc6046d472420e1
13 mai 2026
13 mai 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation
Source officielleMERCREDI
69ef4f70cdc6046d47b50210
15 avril 2026
15 avril 2026
à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience du 24 juin 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb8e2ecdc6046d472b5dc5
21 janvier 2025
21 janvier 2025
R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c366d2cdc6046d47d8ecf1
28 octobre 2025
28 octobre 2025
à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69ef5a79cdc6046d47b61f7f
23 avril 2026
23 avril 2026
, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité
Source officielleTrib. de Commerce
69e35cb5cdc6046d47ac6f61
17 avril 2026
17 avril 2026
L622-28 du Code de Commerce), en dix échéances annuelles égales, la première échéance intervenant un an après la date du jugement d'homologation du plan, 3°) Créances à échoir au titre des contrats en
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5bcf0cdc6046d4744bc72
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Il résulte des dispositions de l'article L. 620-1 du Code de commerce que : « Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0b21fcdc6046d479adf19
27 janvier 2026
27 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Il résulte des dispositions de l'article L. 620-1 du Code de commerce que : « Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à
Source officielleMERCREDI
69c364dbcdc6046d47d8cbcb
15 octobre 2025
15 octobre 2025
du 12 novembre 2025 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour
Source officiellePage 34 sur 760