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774 résultats pour « article L. 420-4 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a4ecdc6046d47afd44c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

LES DEMANDES Par conclusions n°1 dites récapitulatives réitérées à l'audience, la société MADAME [P] demande au tribunal : Vu les articles 171 9 et suivants du Code civil, Vu l'article 1132 du Code civil

Source officielle

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TCOM

Pcl

6a04994ecdc6046d479a5d51

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

JUGEMENT DU 6 mai 2026 N° PCL : 2025J00052 [C] [E] [N] [S] N° RG: 2025L00373 DEBITEUR [C] [E] [N] [S] [Adresse 1] : 914 758 651 N° de gestion : 2022 B 425 Représentant légal : M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce8e0acdc6046d47df4289

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Code de commerce dans sa version applicable au jour de la délivrance de l'assignation Vu les dispositions de l'article 1104 et suivants du Code civil Vu les dispositions de l'article 1143 et suivants

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abbe9acdc6046d47cd40f0

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c845c9cdc6046d4755780f

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient au demandeur de justifier de l'existence de son préjudice moral, défini comme une atteinte aux sentiments, à l'honneur ou à la réputation

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b3018ecdc6046d47712f0a

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

La société SASU [I] [T] demande au tribunal de céans : Vu l'article 42 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu la jurisprudence applicable, Vu les pièces versées

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69add469cdc6046d47f88c9a

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La société COPERNIC dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu les articles 1103,1104 et 1182 du Code civil Subsidiairement, vu l'article 1592 du même code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a19d5dcdc6046d47ec7da2

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

La société PRO BAT exploite une entreprise de travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre du bâtiment correspondant à l'activité visée à l'article D. 3141-12 du code du travail.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69d8c02bcdc6046d47bfa914

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

En demande, Monsieur [G] soutient : Vu l'article 1844-7 du code civil, Vu les articles L. 225-13 et R. 225-163 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat et les pièces

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0cb3bcdc6046d479cd7fb

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69caf2fbcdc6046d478e8080

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE JUGE

69e7e5d4cdc6046d471080a0

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

873 alinéa 2 du code de procédure civile,Vu l'article L. 441-10 du code de commerce,Vu l'article 872 du code de procédure civile,Vu l'article 1799-1 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69e56342cdc6046d47d78a5d

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1103 et suivants et l'Article 1194 du Code Civil, Vu les Articles 1217 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 1710 et 1794 du Code Civil, Vu les Articles

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TCOM

chambre 1-8

69cec001cdc6046d47e67bab

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Par cet acte et par ses conclusions N°5 du 4 décembre 2024, CHEP FRANCE et CHEP EQUIPMENT POOLING demandent au tribunal, de : Vu l'article 1240 du code civil Vu les pièces produites aux débats * Déclarer

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TCOM

Référé prononcé mercredi

69d6621dcdc6046d47860feb

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce, Déclarer la société Home Concept [Localité 1] recevable et bien fondée en l'ensemble de ses fins, moyens et prétentions ; Ordonner

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TCOM

Contentieux Général

69c62d90cdc6046d47225186

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Vu les articles L221-3 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1104, 1231-5 et 1343-5 du Code Civil, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1212 du Code

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TCOM

Chambre 16

69bef085cdc6046d47794c87

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 562 024 422 Société CMA CGM DEUTSCHLAND GmbH [K] Agency Société de droit étranger [Adresse 3] [Adresse 4] ALLEMAGNE Domicile élu chez

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TCOM

Trib. de Commerce

69b380eecdc6046d477c9977

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

* CONDAMNER la société ELECTRO LORRAINE LIGNES aux entiers dépens. » MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes des dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile qui disposent que : « L'objet

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TCOM

CHAMBRE 10

6a0c0818cdc6046d47293071

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Express Transports sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par la société Big Pack au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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TCOM

chambre 1-11

69ce9841cdc6046d47dff3ae

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L.110-4 et L.442-1 du Code de commerce, Vu les articles 1104 et suivants et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 46,132 et suivants 514, 696 et 700 du Code de procédure civile, A titre

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