SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS ENTREPRISE MECANIQUE DE BONNEVAL [Adresse 2] [Localité 1] Activité : mécanique générale usinage et fabrication de pièces montage assemblage

N° de PC : 2023J01259 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS [L] [O] [Adresse 2] [Localité 1] Activité : fabrication, vente de pains azymes, produits assimilés

DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de Rôle : 2026F338 Date d'audience : 01/04/2026 Procédure : SARL MDS "[Adresse 1] de [Localité 1]" Siren : 909029019 Activité : L'achat, la vente, l'assemblage

TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 31/03/2025, l'entreprise ci-après nommée : SAS OMECA SYSTEM [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Fabrication de pièces usinées de précision, mécanique générale, assemblage

Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 898563622 et a pour activité déclarée : Entretien et réparation de véhicules automobiles légers, vente de véhicules, carrosserie et toute autre activité assimilée

qui n'ignorant pas la créance d'une société, n'a pas signalé au créancier que la société était en cours de liquidation, l'empêchant ainsi de pourvoir à la sauvegarde de ses droits et qui a laissé l'assemblée

l'exécution du plan au plus tard trois mois après la date d'arrêté retenue, en précisant les écritures inter compagnies et en donnant une approche consolidée des comptes, * Transmettre le procès-verbal de l'assemblée

depuis 2023 date de création de la Société concurrente à l'initiative du Président en association avec une grande partie de l'effectif salarial de la Société MR [C] * reprendre et reconvoquer les assemblées

L'assemblée générale de [C] [S] s'est tenue le 08/10/2018.

le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée

Que la société a déposé au greffe et produit à l'audience un procès-verbal de l'assemblée des salariés ayant nommé Monsieur [C] [Z] en qualité de représentant des salariés.

DEPOT DE SES COMPTES AU GREFFE ; EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE

au registre du commerce démontre que la société SOTRALOG a été constituée au cours de l'année 2012 ; Monsieur [N] en était le gérant dès cette date ainsi qu'en atteste la copie du procès-verbal de l'assemblée

deux sociétés et tente d'imputer à GAM.J des activités (boîte de nuit, bar à chicha) menées en réalité par la société CGSL ; que le principe de l'autonomie des personnes morales interdit une telle assimilation

Toutes activités d'assemblage, de conditionnement par tous procédés et tous matériaux.

Toutes activités d'assemblage, de conditionnement par tous procédés et tous matériaux Ce Tribunal a désigné Monsieur [I] [Q] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL [V], représentée par Maître [A

Des tableaux d'amortissements des emprunts bancaires ont été joints au projet de plan. 5) [Localité 4] bénéficiant du privilège de la Sécurité Sociale (Organismes sociaux et assimilés) Il a été indiqué

Les échéances de ce prêt n'ont pas été réglées au cours de la période d'observation ; ces contrats n'étant pas assimilés à des contrats en cours au sens de l'article L.622-13 du Code de commerce, dès lors

COMPANY et Monsieur [W] [A] à payer à Monsieur [I] [F] les sommes suivantes : * 58.190,00 € au titre de la restitution du prix de vente, * 886,00 € au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées

[K] [J] (49 parts), et que cette assemblée générale a agréé la cession des deux parts sociales détenues par M. [B] au profit de M. [A].