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1 299 résultats pour « biens professionnels retenus pour l'assiette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fdbe85cdc6046d470894db

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.

Source officielle
TCOM

CCC

69ab73d8cdc6046d47c864e4

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Jean [X] THOUVENOT Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d240bfcdc6046d4730c251

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d25aa3cdc6046d47327446

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d3f4eecdc6046d475390a4

Commerce

17 avril 2025

17 avril 2025

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d55626cdc6046d4770786c

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

REQUETE PRESIDENT

69e742d6cdc6046d47fed0b4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

taxes de 12 419,61 €, incluant les débours pour 448,13 € HT, soit : 14 903,53 € TTC (QUARTORZE MILLE NEUF CENT TROIS EUROS ET CINQUANTE TROIS CENTS) Que l'ensemble des justificatifs des sommes retenues

Source officielle
TCOM

Pcl

69c04f0bcdc6046d4793e1cc

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements ; Cependant le débiteur entend poursuivre son activité, l'URSSAF LIMOUSIN étant ainsi recevable et bien

Source officielle
TCOM

Pcl

69c04f23cdc6046d4793e332

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements ; Cependant le débiteur entend poursuivre son activité, l'URSSAF LIMOUSIN étant ainsi recevable et bien

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d63a5ccdc6046d4782d1e5

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d65b12cdc6046d47857288

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d65f82cdc6046d4785d196

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d661b4cdc6046d4785fe3c

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d672eecdc6046d47875540

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d69006cdc6046d478ad596

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d8485dcdc6046d47b4f056

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d848accdc6046d47b4f53b

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d84916cdc6046d47b4fbc2

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d84fe8cdc6046d47b567e4

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d85140cdc6046d47b57da0

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle

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