40,00 € HT, * loyers à échoir 9 158,40 € TTC, * Clause pénale de 10 % 915,84 € TTC, RG n°: 2025R01464 Page 2 sur 3 soit un total de 11.480,00 € TTC, avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt

En conséquence, la société LOCAM a prononcé la résiliation des contrats de plein droit et réclame le paiement des loyers impayés, des loyers à échoir, ainsi que l'application de la clause pénale.

survenant au titre du présent contrat seront portés devant le Tribunal compétent du siège social de l'entreprise », ledit contrat n'est pas signé ; Qu'une page n°9 d'un contrat mentionnant la même clause

d'un ensemble de clauses non négociables et que cette clause crée un déséquilibre significatif entre les parties.

Or, ce texte ne concernerait que les clauses attributives de compétence territoriale, * par ailleurs, les clauses attributives de compétences stipulées entre commerçants seraient inapplicables devant

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

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