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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfdc1bcdc6046d4789cacd
9 octobre 2025
La Caisse de Mutualité Sociale Agricole des Charentes expose que M.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b56fdacdc6046d47a624c0
6 octobre 2025
Société à responsabilité limitée Immatriculée sous le numéro RCS [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal, comparaît, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 29
Procédures collectives
69de59b9cdc6046d4735d080
19 janvier 2026
à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.
Chambre 05
69f6f34acdc6046d476af757
8 avril 2026
Qu'il semble que la société n'a plus d'activité au siège social, Que la partie demanderesse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement
69dde0aacdc6046d472bdbf3
7 juillet 2025
69de259ecdc6046d473173aa
5 janvier 2026
69f0a607cdc6046d47d5462d
20 avril 2026
69dd2071cdc6046d471a7970
6 janvier 2025
Trib. de Commerce
69b09684cdc6046d47334d63
16 juillet 2025
de la présente décision, Ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise qui
69b096b1cdc6046d473350f9
chambre 1-5
69d327e9cdc6046d4742d587
2 juillet 2025
Par cet acte, Richard demande au tribunal de : * Déclarer recevable et bien fondée la demande formulée par la Société RICHARD, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil * Condamner la société [Etablissement
PROCEDURE COLLECTIVE
69e350bdcdc6046d47aba82f
13 avril 2026
Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de… ».
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86c28cdc6046d4781ed74
3 juillet 2025
La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 07/05/2025, a révélé l'absence de tout établissement bancaire et donc de tout compte bancaire au nom de la SAS AC RENOVATION 31 – 851 942 045
69a89d00cdc6046d4786a4b6
La recherche FICOBA effectuée par le demandeur, en date du 12/08/2025, a révélé l'absence de tout établissement bancaire, de tout compte bancaire, au nom de la SAS LES VAPEURS D'ORIENT – 793 437 047 RCS
69c2731dcdc6046d47c2a276
27 octobre 2025
un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ; Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou
69a870fdcdc6046d4782b959
69b4f463cdc6046d479db7f1
20 janvier 2025
Valenciennes, pour l'audience du 14/10/2024 à 8 heures 30, la SARL M CONSTRUCTIONS en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 40 529,45 euros selon situation de compte
69b585b9cdc6046d47a7a02d
13 octobre 2025
immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes sous le numéro : B 845131663 (2019B00019) a effectué une déclaration de cessation des paiements
AUDIENCE DE DELIBERE
69e9d964cdc6046d473b5583
23 avril 2026
LES FAITS La société LT DISTRIBUTION EUROPE a eu recours aux services de la société FOS MARITIME INTERNATIONAL pour l'importation de denrées alimentaires entre les mois de mai et d'août 2025.
audience ordinaire
69e2e253cdc6046d47a3627b
14 octobre 2025
, aucun établissement à [Localité 1] n'a été déclaré ; Mme [C] [I] née [Y] est aussi la dirigeante d'une société CDV qui exerce une activité similaire à la SARL CDVP, et qui a son siège social et son
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