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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b0fb77cdc6046d473adb89
7 octobre 2025
Le 12 décembre 2024, la SAS LOCAM a opposé une fin de non-recevoir, en indiquant qu'elle ne saurait être tenue responsable de ce litige commercial opposant la société [Adresse 6] (fournisseur) et la société
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.
Référé prononcé mercredi
69d03c38cdc6046d4708ff47
2 avril 2025
L'affaire appelée à l'audience du 17 septembre 2024, a fait l'objet de plusieurs renvois pour mise en état et échange des conclusions.
CHAMBRE 01
69decb8acdc6046d47416bdb
8 janvier 2026
Par conclusions en réponse déposées au greffe le 18 juin 2025, la société Agir demande in limine litis au tribunal de : * Recevoir la société Agir en l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions
REFERES
69b899c4cdc6046d47e97233
14 octobre 2025
date du 9 mai 2025, Monsieur [A] [L] [Z] a fait assigner la SASU SOVECA 63 à comparaître devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND à l'audience des référés du 27 mai 2025, aux fins
69dea410cdc6046d473e4bdd
2 avril 2026
Après plusieurs renvois, l'affaire est entendue à l'audience du 25 mars 2026.
69df031bcdc6046d4744dfb6
Après un renvoi, l'affaire est revenue à l'audience du 18 mars 2026 Lors de cette audience, la SA Euroland, comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et de l'action
Procédures collectives
69fc85ebcdc6046d47eb716d
20 avril 2026
DECISION Le Tribunal, Se saisissant d'office, Statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, Met fin à l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire
69dd8b81cdc6046d47252c45
20 octobre 2025
69dd9b25cdc6046d47262656
5 janvier 2026
69dd16fbcdc6046d471949a5
6 janvier 2025
69dd3e3ccdc6046d471f7091
7 avril 2025
69dd3e4fcdc6046d471f71c8
69dd400dcdc6046d471f91ce
69dd4b15cdc6046d47205434
14 avril 2025
69dd4b28cdc6046d4720556b
69dd4ceacdc6046d47207950
69dd68cecdc6046d4722bdfd
7 juillet 2025
6a0f42fdcdc6046d477a87ff
4 mai 2026
6a0f4338cdc6046d477a8bc4
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