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1 257 résultats pour « délai prévu à l'article 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69eb4732cdc6046d475d8862

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

En date du 27 juin 2024, le Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE, par l'intermédiaire de son greffier, a dressé un procès-verbal de réception d'une opposition par déclaration (article 1415 du

Source officielle
TCOM

REQUETE PRESIDENT

69f086edcdc6046d47d24d79

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

R/2026/147 Redressement Judiciaire SASU DELCOLIS EXPRESS Monsieur Olivier DANDIEU Juge-Commissaire SELAS GUERIN ET ASSOCIÉES Mandataire Judiciaire SELARL APEX AJ Administrateur Judiciaire N° GREFFE

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8a35cdc6046d476f8658

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

sera résilié dans un délai de 10 jours.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d4f75acdc6046d4765e1b3

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 14/10

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cfc675cdc6046d47fbdee0

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

A l'audience du 05/12/2024, par ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, LHB demande au tribunal : Vu l'article1103 du code civil, Vu l'article 142 du code de procédure civile, Vu l'article

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e79b81cdc6046d4706d2a0

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le passif s'élève à 148 496,28€ dont 66 778,97€ de chirographaires. Maître [K] [X] demande le renvoi de l'affaire à deux mois et le maintien de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb2cacdc6046d4756b377

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Elle précise que : la garantie susceptible d'être mobilisée en l'espèce, est la garantie attentats qui est prévue à l'article 12 des dispositions générales du contrat.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

6a0f1422cdc6046d47721db5

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 15 147 euros. * le passif s'élève à 37 068 euros dont 24 945 euros exigibles. * l'actif s'élève à 21 904 euros dont 12 208 euros disponibles.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0b10bcdc6046d476f42f7

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

collectives ; Attendu que l'article R. 600-1 du Code de Commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions de l'article 343, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e80963cdc6046d47132bc1

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Qu'ASENIUM ne rapporte pas la preuve de son préjudice, ne fournissant aucune preuve du fait qu'un autre contrat aurait effectivement été conclu par le groupe SOUFFLET avec un groupe concurrent, ni d'un

Source officielle
TCOM

JUGE RAPPORTEUR

69a556a1cdc6046d473b3da9

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

700 du code de Procédure Civile La société [Adresse 4] demande : Vu l'article 1242 Du Code Civil, Vu l'article 1992 du Code Civil, Vu les articles 325 et suivants du Code Civil, Vu les articles 331,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3928ccdc6046d47181dab

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

comparant par monsieur [N] [Q] en qualité de président A la date du 31/12/2024, la société DRIPS (SASU) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cf47fecdc6046d47f049f9

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La procédure A l'audience du 21/11/2024, dans ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, IMPB demande au tribunal de : Vu l'article 1406 et 1415 du code de procédure civile, Vu l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69c73292cdc6046d473d5da8

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

. : 2025/147 N° : 545 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 02 avril 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d66dcdc6046d4772ee33

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

LCL réclame également le paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du LCL réclame également le paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d4f7b3cdc6046d4765e849

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Désigne Me [U] [Y], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 2-6

69d83c11cdc6046d47b42e7a

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Désigne la SELARL [S] [L], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

6a0f1646cdc6046d47724eb9

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Désigne la SELARL Allemand - [F] [B], [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0f18f5cdc6046d477288cf

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb1ecccdc6046d475a21c6

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

à cet article.

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