Face à une dette qui n'a jamais été contestée, la société [V] [I] n'a d'autre choix que d'assigner en référé la société [K] devant la juridiction de céans afin d'obtenir par provision le paiement de sa

La société KEGON prend acte de cette erreur mais souligne que cela n'est pas libératoire de la dette et que la société TEAM FEDERATION SAS reste redevable de la somme de 8.448,00 € : elle en demande le

Elle demande le paiement de la somme de 8 349,13 euros en principal au titre du compte débiteur de sa cliente qui ne conteste pas sa dette mais demande que le tribunal lui accorde des délais de paiement

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes.

ou des éléments isolés de celui-ci afin de dégager des sommes pour apurer sa dette.

Il demande seulement à pouvoir bénéficier de délais de paiement pour s'acquitter de sa dette. Il résulte de ce qui précède que la créance de la CAISSE D'EPARGNE à l'encontre de M.

Pour sa part, la société HIB CONSTRUCTION, en la personne de monsieur [U] [T] es-qualité de gérant, déclare ne pas contester la dette mais sollicite des délais.

La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.

La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.

En conséquence, la compensation entre la dette et la créance d'Endel vis-à-vis de Gerinox ne peut intervenir de plein droit avant jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire.

Sur l'application de l'article 1343-5 du Code civil : Si Monsieur [D] était condamné il conviendrait d'accorder au défendeur un délai de grâce de vingt-quatre mois afin de lui permettre d'apurer sa dette

vue de conclure un avenant à la convention de courtage, lequel prévoyait la cession à la société UCR du portefeuille de client constitué par la société PREVEASY, en contrepartie de l'apurement de la dette

Le 15 mai 2025, la société OPCI CENTRE sollicitait un échelonnement de la dette sur 10 mensualités.

Par conclusions, la SAS LABORATOIRE PERFORMANCE HABITAT demande au tribunal de : Condamner la société MSN [O] au paiement de la somme de 3 115,50 euros au titre de sa dette ; Ordonner que des intérêts

Une déclaration rectificative a été adressée le 22 février 2022 par la société CGL au liquidateur judiciaire et à Mme [D] en déduisant le produit de la vente de la dette de la société EPM.

inscrite au registre du commerce et des sociétés de Fort-de-France sous la numéro 884 091 745, aux fins de paiement de la somme totale de 4.841,95 € en ce compris 4.019,50 € au titre du principal de la dette

Celui-ci, de bonne foi, est en effet dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble desdites dettes en application de l'article L. 711-1 du code de la consommation.

Ce dernier a reconnu sa dette, expliquant sa défaillance par celle de l'un de ses clients lorsqu'il était en activité. Il a sollicité un délai de 36 mois pour s'acquitter de sa dette.

Il souhaite bénéficier d'un délai de 24 mois pour honorer sa dette.

Il indique n'avoir aucune dette personnelle pour l'instant. L'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour.