Ainsi le Tribunal constate que la société SKYCOP dispose du droit d'agir.

Ainsi le Tribunal constate que la société [H] dispose du droit d'agir.

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit. * condamner la SARL INFLUENCE aux entiers dépens. INFLUENCE, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu.

Sur le droit d'agir de [T] [G] La partie demanderesse est Mme [T] [G], passagère du vol AH1109 du 08 octobre 2024, dont les droits sont directement mis en cause par le retard du vol.

En cas d'annulation d'un vol, les passagers concernés …c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément l'article 7, à moins qu'ils soient informés de l'annulation du vol

En cas d'annulation d'un vol, les passagers concernés …c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément l'article 7, à moins qu'ils soient informés de l'annulation du vol

En cas d'annulation d'un vol, les passagers concernés …c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément l'article 7, à moins qu'ils soient informés de l'annulation du vol

En cas d'annulation d'un vol, les passagers concernés …c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément l'article 7, à moins qu'ils soient informés de l'annulation du vol

Rappellerons que l'exécution provisoire est de droit.

qui ont régulièrement déposé leurs conclusions et communiqué leurs pièces, se trouvent dans l'impossibilité matérielle de répondre utilement aux arguments et pièces du défendeur, dont la position en droit

DELALEUF, commis-greffier Débats à l'audience du contentieux du 04/03/2025 Copie exécutoire délivrée le 01/07/2025 à SELARL SOPHIA LEGAL - Maître Jean-Paul [Localité 1] FAITS-PROCEDURE La société de droit

MOTIFS DE LA DÉCISION Monsieur [B] [U] ne présentant aucun moyen de défense, il conviendra de faire droit aux demandes de la CAISSE CREDIT MUTUEL DE SAINT ANDRE DE CUBZAC, si elles sont régulières et

Le Tribunal ne saurait par conséquent faire droit à la demande de délai que Monsieur [Y] [R] présente à hauteur de 36 mois.

L'article 1186 du Code civil dispose : « Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparait.

Sur l'interdépendance des contrats : L'article 1186 du code civil dispose : « Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.

Sur les demandes accessoires : Pour faire reconnaître ses droits, SPS et Sunvie ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser totalement à leur charge.

Ainsi le Tribunal constate que la société SKYCOP dispose du droit d'agir.

Ainsi le Tribunal constate que la société [F] dispose du droit d'agir.