au contradictoire des parties citées à comparaître en tête de la présente assignation ; * DESIGNER un expert dans le domaine des systèmes informatiques et du numérique pour lui confier la mission suivante

La Banque Populaire Rives de [Localité 1] expose que suivant acte SSP en date du 8 janvier 2020, la société ISTT SERVICES a ouvert dans les livres de la Banque un compte courant professionnel.

, les articles 255-115 et suivants, les articles 225-108 du code de commerce, Sur le faux en écriture privée * Dire M.

[F] [T] ne s'est pas présenté aux convocations d'usage, suffisent à attester de l'absence de coopération sans qu'il y ait besoin d'autres éléments probants ; Que du fait de la carence de M.

Au vu de ces éléments, les griefs allégués ne permettent pas de caractériser une inexécution par le Franchiseur du contrat de franchise.

les sociétés NES-THEIS, MJ ALPES et AJ [B] & ASSOCIES à comparaitre à l'audience du 4 mars 2025 du Tribunal de commerce d'Annecy, aux fins d'obtenir la fixation et l'admission des quatre créances suivantes

Le déclarer recevable et bien-fondé en ses présentes écritures ; Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 37 II de l'Ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, Vu les articles L. 332-1 et suivants

Au terme de ses conclusions n°3 transmises le 5 mars 2024, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de : Vu les articles 2288 et suivants et 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L313-22 du code

Vu les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

Il en résulte que le demandeur à l'expertise doit justifier d'un intérêt probatoire, et il appartient au juge d'apprécier l'utilité, voire la pertinence, dans la perspective d'une action au fond, de la

L'article 3 de ce décret prévoit que : « Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants : (…) 6.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

PROCEDURE : Par acte extra judiciaire en date du 10 janvier 2024 délivré non à personne et dans le respect des dispositions des articles 656 et suivants du code de procédure civile par Maître [C], société

A l'audience publique du 29 octobre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile.

* Aux termes de ses conclusions d'intervention volontaire N°2 déposées au greffe le 12 novembre 2025, EOS demande au tribunal de : Vu les articles L. 214-168 et suivants du code monétaire et financier

Elle mentionne ne pas avoir eu accès aux éléments comptables détenus par son mari.

L'article 12 des statuts (II – transmission par décès) de la SNC LES BERMUDES prévoit les dispositions suivantes en cas de décès d'un associé : « La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé

La société [D] [U] ne produit aucun élément permettant au Tribunal d'apprécier sa situation alors que l'article 1343-5 du code civil l'exige pour obtenir des délais de paiement.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

qualité d'intermédiaire de garantie, a indéniablement manqué à son devoir d'éclairer sur l'adéquation de la garantie proposée à la situation personnelle du souscripteur ; C'est dans ces conditions que suivant