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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69de0577cdc6046d472edb9b
13 avril 2026
Le dirigeant de l'entreprise dans sa déclaration de cessation des paiements demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
69de05d3cdc6046d472ee52d
69de05e8cdc6046d472ee788
69de062dcdc6046d472eece1
69de0641cdc6046d472eee3e
69cca9aecdc6046d47b23894
14 janvier 2025
69ccf8dccdc6046d47b91091
7 juillet 2025
régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
69ccfa80cdc6046d47b92df0
15 juillet 2025
69ccfc52cdc6046d47b95237
69cd1452cdc6046d47bb9ac4
9 janvier 2026
69cd1490cdc6046d47bb9feb
6a0be694cdc6046d4726a898
12 mai 2026
3ème A
6a196c1ecdc6046d475aa406
13 mai 2026
; Que surtout le chef d'entreprise sollicite la liquidation judiciaire ; Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL L'ARTISAN DU CONFORT THERMIQUE doit en conséquence être prononcée, en application
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
6a0b0fc2cdc6046d47137dc2
et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande.
SAUVEGARDE
69eb2be3cdc6046d475b4673
21 avril 2026
Procédures Collectives
69adddeacdc6046d47f91a38
28 janvier 2025
A cette date : * Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [Z] [P] [Adresse 1], Mandataire Judiciaire, était présent, * Madame [S] [R], dirigeant de l'entreprise, était présente, Madame la Procureure
69addf36cdc6046d47f92d03
A cette date : * Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [K] [W] [Adresse 1], Mandataire Judiciaire, était présent, * Monsieur [H] [S], dirigeant de l'entreprise, était présent, Madame la Procureure
69addff0cdc6046d47f937b9
Se sont présentés en Chambre du Conseil afin d'émettre leurs observations : * Maître [A] [S] [Adresse 1] [Localité 1], Mandataire Judiciaire, Non comparant : * Monsieur [O] [N], dirigeant de l'entreprise
69ade0d3cdc6046d47f944c9
Se sont présentés en Chambre du Conseil afin d'émettre leurs observations : * Maître [G] [U] [Adresse 1], Mandataire Judiciaire, * Madame [I] [R], dirigeante de l'entreprise, Monsieur le Procureur de
69ade0e4cdc6046d47f945bd
Se sont présentés en Chambre du Conseil afin d'émettre leurs observations : * Maître [F] [E] [Adresse 1] [Localité 1], Mandataire Judiciaire, * Madame [C] [N], dirigeante de l'entreprise, Monsieur le
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