démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice

démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice

n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice

n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice

n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice

Désigne Maître [F] [Z] [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce.

Désigne la SCP [A] (Me Arnaud CROZAT) - [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce.

démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice

n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice

n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice

outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice

des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : Le débiteur emploie 4 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice

n'aboutisse en raison du refus de financement opposé aux acquéreurs potentiels, * Ne plus être en activité suite à la dénonciation du bail commercial, * Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice

l'actif disponible pour y faire face, * Avoir 2 salariés et être à jour du règlement des salaires, * Ne plus être en activité depuis le 31/03/2026, * Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice

Le débiteur n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est nul.

par la loi, aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ; Désigne la SELARL [O] mission conduite par Me [X] [G] [O] [Adresse 6], mandataire judiciaire, pour exercer

Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal. Le ministère public a été avisé de la procédure.

pas être à jour du règlement des salaires, * Ne plus être en activité depuis le 30/11/2024 suite à l'arrivée du terme du contrat de location-gérance, * Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice

règlement des salaires, * Avoir d'importants problèmes personnel rendant impossible toute gestion d'entreprise, * Ne plus être toujours en activité, * Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice

exigible s'élevant à 17 849 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face, * Ne pas avoir de salariés à ce jour, * Etre toujours en activité, * Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice