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1 043 résultats pour « libération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a4941dcdc6046d472d81f1

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dès lors, et en vertu de l'article 1103 du code civil, ce document lie les deux parties tel un contrat et monsieur [Z] [I] ne peut demander de déclarer nulle cette décharge de responsabilité.

Source officielle
TCOM

ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES

69dae161cdc6046d47ee91cb

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

et 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb1503cdc6046d4790acdf

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Les parties sont ainsi parvenues à un accord transactionnel dans lequel chaque partie fait "à l'autre des concessions librement consenties". Ledit accord transactionnel est présenté au tribunal.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE SANCTIONS

69ab83f8cdc6046d47c95275

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de

Source officielle
TCOM

AUDIENCE SANCTIONS

69ab844acdc6046d47c956f2

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab95e7cdc6046d47ca5c6c

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae354ecdc6046d47fec0ec

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

machine, elle a seulement réalisé un support pour déplacer la machine et KIS connaissait cette réalisation puisqu'elle s'était trompée dans les côtes ; le matériel est un distributeur de pizzas en libre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aee46ecdc6046d470c4059

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

l'article 1104 du Code civile dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.Cette disposition est d'ordre public. » Attendu que la preuve en matière commerciale est libre

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1ed60cdc6046d4756ff84

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La clause de résiliation anticipée ne constitue pas une clause pénale, mais l'exécution d'une disposition contractuelle librement consentie et qu'ainsi, l'indemnité prévue par cette clause de dédit doit

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b30cc2cdc6046d477389f0

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Avoir pu soumettre la présente à son Conseil, Y489) * Avoir pu pleinement appréhender les termes des présentes et en comprendre la teneur et les conséquences, * Avoir donné son consentement de façon libre

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e61bb6cdc6046d47e5179f

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

indemnité de 8% du capital restant dû pourra être exigée en cas de défaillance, Observe que la SARL RB Promotion Immobilière se contente d'affirmer que le montant de ladite clause pénale, pourtant librement

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7d9e0cdc6046d470f9124

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

sa volonté en ces termes : « Je vous désengagerai de ce contrat de location à partir du moment où j'aurais signé un autre contrat de location mais en attendant vous restez devoir la location qui nous lie

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TCOM

6ème chambre

69e87e33cdc6046d471bbf3e

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

LA DECISION Sur la demande principale RB sollicite le paiement de factures restées impayées pour un montant total de 3 852,68 € TTC au titre des conditions générales du contrat de maintenance qui la lie

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TCOM

CHAMBRE 1

69b4f0c2cdc6046d479d7b9c

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sur les rappels de cotisations du 1 er trimestre 2019 au 2 ième trimestre 2023 Attendu que l'accord du 17 novembre 2017 est disponible et consultable sur le site [J] [T] [R] et que la SAS LUMA était libre

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be56aacdc6046d476c0b30

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 15/10/2025 rendu par mise à disposition au Greffe DEFENDEUR(S) : [S] [D] [Adresse 1] "EL CUBA LIBRE" bar, brasserie licence IV, petite restauration

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TCOM

Chambre 14

69bf020dcdc6046d477a70b5

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

préavis de trois mois avant l'échéance du contrat n'avait pas lieu à s'appliquer à l'égard de la société AIXIA s'agissant de la mise en œuvre du principe de l'exception d'inexécution restant soumis à la libre

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TCOM

LUNDI

69c2da6ecdc6046d47ce2fab

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

la réalisation d'un ensemble immobilier dénommé « Résidence, [Etablissement 1] », situé, [Adresse 4] à, [Localité 1] (33), consistant en un hôtel de 78 chambres, 44 lots saisonniers et 4 logements libres

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TCOM

VENDREDI

69c2db17cdc6046d47ce481d

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Madame, [N], la cuisinière, était parfaitement libre de quitter son poste de salariée mais cela ne justifie pas l'arrêt de l'activité de restauration.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2ecd0cdc6046d47cff8cb

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

La société IMK SARL n'est pas responsable de la perte de vitesse de la société IMAGINE EDITIONS SAS au profit de DOCTOLIB, ce qui relève de la libre concurrence.

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TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

SARL DSVMBATc/SAS TRANSAXE

69c3a37ecdc6046d47df36bc

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La SAS TRANSAXE affirme que la SARL DSVMBAT a été dans l'incapacité de produire le contrat qui les lie, qu'elle n'est pas inscrite au registre des agents commerciaux, qu'elle a perçu des commissions de

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