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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a4941dcdc6046d472d81f1
8 octobre 2025
Dès lors, et en vertu de l'article 1103 du code civil, ce document lie les deux parties tel un contrat et monsieur [Z] [I] ne peut demander de déclarer nulle cette décharge de responsabilité.
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69dae161cdc6046d47ee91cb
21 octobre 2025
et 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb1503cdc6046d4790acdf
6 octobre 2025
Les parties sont ainsi parvenues à un accord transactionnel dans lequel chaque partie fait "à l'autre des concessions librement consenties". Ledit accord transactionnel est présenté au tribunal.
AUDIENCE SANCTIONS
69ab83f8cdc6046d47c95275
16 juillet 2025
Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de
69ab844acdc6046d47c956f2
Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab95e7cdc6046d47ca5c6c
7 janvier 2026
Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.
Trib. de Commerce
69ae354ecdc6046d47fec0ec
7 juillet 2025
machine, elle a seulement réalisé un support pour déplacer la machine et KIS connaissait cette réalisation puisqu'elle s'était trompée dans les côtes ; le matériel est un distributeur de pizzas en libre
69aee46ecdc6046d470c4059
16 janvier 2025
l'article 1104 du Code civile dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.Cette disposition est d'ordre public. » Attendu que la preuve en matière commerciale est libre
AFFAIRE COURANTE
69b1ed60cdc6046d4756ff84
22 janvier 2026
La clause de résiliation anticipée ne constitue pas une clause pénale, mais l'exécution d'une disposition contractuelle librement consentie et qu'ainsi, l'indemnité prévue par cette clause de dédit doit
69b30cc2cdc6046d477389f0
19 janvier 2026
Avoir pu soumettre la présente à son Conseil, Y489) * Avoir pu pleinement appréhender les termes des présentes et en comprendre la teneur et les conséquences, * Avoir donné son consentement de façon libre
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e61bb6cdc6046d47e5179f
13 octobre 2025
indemnité de 8% du capital restant dû pourra être exigée en cas de défaillance, Observe que la SARL RB Promotion Immobilière se contente d'affirmer que le montant de ladite clause pénale, pourtant librement
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d9e0cdc6046d470f9124
sa volonté en ces termes : « Je vous désengagerai de ce contrat de location à partir du moment où j'aurais signé un autre contrat de location mais en attendant vous restez devoir la location qui nous lie
6ème chambre
69e87e33cdc6046d471bbf3e
8 janvier 2025
LA DECISION Sur la demande principale RB sollicite le paiement de factures restées impayées pour un montant total de 3 852,68 € TTC au titre des conditions générales du contrat de maintenance qui la lie
CHAMBRE 1
69b4f0c2cdc6046d479d7b9c
28 janvier 2025
Sur les rappels de cotisations du 1 er trimestre 2019 au 2 ième trimestre 2023 Attendu que l'accord du 17 novembre 2017 est disponible et consultable sur le site [J] [T] [R] et que la SAS LUMA était libre
69be56aacdc6046d476c0b30
15 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 15/10/2025 rendu par mise à disposition au Greffe DEFENDEUR(S) : [S] [D] [Adresse 1] "EL CUBA LIBRE" bar, brasserie licence IV, petite restauration
Chambre 14
69bf020dcdc6046d477a70b5
29 janvier 2026
préavis de trois mois avant l'échéance du contrat n'avait pas lieu à s'appliquer à l'égard de la société AIXIA s'agissant de la mise en œuvre du principe de l'exception d'inexécution restant soumis à la libre
LUNDI
69c2da6ecdc6046d47ce2fab
la réalisation d'un ensemble immobilier dénommé « Résidence, [Etablissement 1] », situé, [Adresse 4] à, [Localité 1] (33), consistant en un hôtel de 78 chambres, 44 lots saisonniers et 4 logements libres
VENDREDI
69c2db17cdc6046d47ce481d
16 janvier 2026
Madame, [N], la cuisinière, était parfaitement libre de quitter son poste de salariée mais cela ne justifie pas l'arrêt de l'activité de restauration.
69c2ecd0cdc6046d47cff8cb
La société IMK SARL n'est pas responsable de la perte de vitesse de la société IMAGINE EDITIONS SAS au profit de DOCTOLIB, ce qui relève de la libre concurrence.
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL DSVMBATc/SAS TRANSAXE
69c3a37ecdc6046d47df36bc
11 juillet 2025
La SAS TRANSAXE affirme que la SARL DSVMBAT a été dans l'incapacité de produire le contrat qui les lie, qu'elle n'est pas inscrite au registre des agents commerciaux, qu'elle a perçu des commissions de
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