CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69a99b22cdc6046d479cb8f7
14 avril 2025
disposition au Greffe par Hervé BONNAN, Juge, Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société [Localité 1] SARL, entreprise du bâtiment tout corps d'état
Trib. de Commerce
69f9dc89cdc6046d47a89db6
4 mai 2026
pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours, Lors de cette audience, * Le débiteur, comparant en personne a déclaré être en état
69ef621ecdc6046d47b6e76b
24 avril 2026
69cd8450cdc6046d47c96337
11 avril 2025
69cd84a2cdc6046d47c96947
Le nombre de salariés mentionné au premier ou au deuxième alinéa ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure.
69cd84c6cdc6046d47c96c0b
tribunal et à exercer les voies de recours, Lors de cette audience, * Le débiteur, comparant en la personne de l'un de ses co-gérants et représenté par maître Jack Cannard, avocat, a déclaré être en état
69cda689cdc6046d47cc11ec
10 juillet 2025
69cda6adcdc6046d47cc1434
69e35fcfcdc6046d47aca207
17 avril 2026
69e36022cdc6046d47aca771
personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours, Lors de cette audience, * Le débiteur, comparant en personne et accompagné de son épouse a déclaré être en état
69e36044cdc6046d47aca9a6
69e36066cdc6046d47acabd1
69e36089cdc6046d47acae19
69e360dbcdc6046d47acb49b
69e36100cdc6046d47acb6c4
69e36190cdc6046d47acbfa0
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c23551cdc6046d47bd4be6
6 octobre 2025
& COLOS après avoir rappelé les éléments exposés dans son acte introductif d'instance et notamment : qu'à la suite des opérations menées dans le cadre de la procédure collective, il est apparu que l'état
Rendu de décisions
69cc527bcdc6046d47abc6ee
6 janvier 2026
[M] [W] et, à titre subsidiaire, d'une procédure de liquidation judiciaire, en raison de la caractérisation d'un état de cessation des paiements.
69cc536fcdc6046d47abd75b
Le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE fait état dans son assignation d'une créance d'un montant de 320 899,93 euros, correspondant à des impositions, pénalités et amendes fiscales
CHAMBRE 09
69e37debcdc6046d47ae9a94
comptes annuels, ces éléments faisant apparaître un état de cessation des paiements évident.
Page 34 sur 292
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.