RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 5 mai 2026 N• de RG : 2026R00202 N• MINUTE : 2026R00242 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Ordonnance de Référés du 24 Avril 2026 Par Nous M.

parquet DEMANDEUR : * Madame [G] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * LE COIN FRAICHEUR SAS [Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le treize avril deux mille

au greffe le vingt et un avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente

DEMANDEUR : * Madame [L] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * L'INGEFOPE SAS [Adresse 2] [Localité 1], 893457820 DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le treize avril deux mille

[J] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * CHRONOTERA CONSULTING SAS [Adresse 2] [Localité 1], [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le treize avril deux mille

: * Madame [X] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * MOOVE DISTRIBUTION SAS [Adresse 2] [Localité 1], [Localité 2] - non comparant Débats en Chambre du Conseil le treize avril deux mille

: * Madame [O] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : FLEURS ET CO… SARL [Adresse 2] [Localité 1], 512190851 DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le treize avril deux mille

parquet DEMANDEUR : * Madame [I] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR: JB INVEST SARL [Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le treize avril deux mille

parquet DEMANDEUR : * Madame [D] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * JMB SARL [Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le treize avril deux mille

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur Alex SAVRIAMA Madame Corinne NASSIBOU Jugement prononcé par mise

[D] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : [Localité 1] SARL [Adresse 2] [Localité 2][Adresse 3] [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le treize avril deux mille

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur [G] [L] Madame [Y] [R] Jugement prononcé par mise à disposition

requête parquet DEMANDEUR : * Madame [S] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * CABSCOP SARL [Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le treize avril deux mille

Lors des débats à l'audience du 18/05/2026, la décision a été mise en délibéré au 21/05/2026.

Lors des débats à l'audience du 18/05/2026, la décision a été mise en délibéré au 21/05/2026.

* Madame [W] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * LCH RESTAURANT SARL [Adresse 2] [Localité 1], 793393208 DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le dix-huit mai deux mille

parquet DEMANDEUR : * Madame [S] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR: * [F] SARL [Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le dix-huit mai deux mille

Lors des débats à l'audience du 18/05/2026, la décision a été mise en délibéré au 21/05/2026.

ZENATI Geoffrey, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. BLANC Hervé, Président, M. JACQUES Rodolphe, Mme BRAUN Patrica, Assesseurs.