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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d3d86bcdc6046d474e7940
3 juillet 2025
Les charges de personnel s'élèvent à 230 K€ par an pour un effectif de 7 salariés, dont un développeur digital, et incluent la rémunération du gérant.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ad37a2cdc6046d47ebdf65
27 janvier 2026
Les pénalités et modalités de résiliation stipulées aux conditions générales du contrat sont claires et dépourvues d'ambiguïté.
AFFAIRE COURANTE
69b18928cdc6046d474b858f
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 5 du contrat de collaboration signé entre BP2R et les sociétés BEAUVALLET, « La rémunération BP2R est composée : * D'une part forfaitaire de 20 000 € HT * Et d'une part variable
contentieux - première chambre
69bcaeb1cdc6046d47460951
17 juillet 2025
En conséquence la société FONCIERE CANEOPOLE n'a pas de créance exigible puisqu'elle empêche la vente qui permettrait d'établir sa rémunération en exécution des engagements contractuels.
Deuxième chambre
69c49374cdc6046d47f9ee05
14 janvier 2025
Elle considère ne pas être de mauvaise foi et soutient avoir été contrainte d'accepter, dans l'urgence, le nouveau mode de rémunération du contrat de prestations.
Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69f473f6cdc6046d4731f47d
30 avril 2026
Les modalités de paiement sont fixées au comptant en totalité au jour de la signature des actes de cession, financement sur fonds propres sans recours à l'endettement bancaire, et remise d'un chèque de
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4a764cdc6046d47fb50c2
14 octobre 2025
s'adjoindre tout sapiteur de son choix spécialisé dans le domaine des portiques de lavage automobile, s'il n'est pas lui-même spécialiste en la matière, * Dire que la provision à valoir sur la rémunération
CHAMBRE 03
69fc877bcdc6046d47eb952a
6 mai 2026
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 20 décembre 2023, suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la SARL MS [S] immatriculée au RCS de Paris sous le n° 527 833 271, a assigné
Chambre 20
69f2a512cdc6046d47071db5
21 janvier 2025
cours du matériel loué ainsi que la communication de la situation de la société TERRE & PAYSAGES MOSELLE, notamment son carnet de commandes justifient que soit accordé un paiement échelonné selon les modalités
Chambre 3
F00431 SASU FUTUR DIGITALc/SASU IZI-E 06
69bd0b68cdc6046d474e00bb
15 janvier 2026
obligations du client ; Article 6 : obligations de futur digital ; Article 7 : CHOI ; (livraison et installation du produit) ; Article 8 : droits sur le produit ; Article 13 : durée ; Article 14 : modalités
Trib. de Commerce
69b03d52cdc6046d472acd5b
3 octobre 2025
Le Tribunal constate que les conditions définies par l'article L. 221-3 du code de la consommation sont réunies.
69c17f4dcdc6046d47ad0de0
24 octobre 2025
En effet, l'article 6.4 du contrat de sous-traitance type conclu entre, SOLUTIONS 30 et ORKA prévoit : (Pièce n°3) « 6.4 Facturation et modalités de paiement en lien avec l'utilisation des véhicules ,
Chambre 2-5
69d5b4d3cdc6046d47772172
17 octobre 2025
Sur la trésorerie En synthèse, les prévisions de trésorerie sont les suivantes : […] Modalités d'apurement du passif proposées aux termes du projet de plan Le plan proposé a une durée de 10 exercices
chambre 1-2
69cf13c9cdc6046d47ec72ec
1 avril 2025
financier, dès lors que le payeur conteste l'opération, la banque doit rembourser et elle n'est dispensée de le faire que si elle rapporte la preuve que les conditions suivantes sont cumulativement réunies
chambre 1-7
6a19695dcdc6046d475a68a9
28 mai 2026
comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES - Me Elise ORTOLLAND, Avocat (R231) 2) Société de droit Portugais - TRANSPORTES SA Lda., dont le siège social est [Adresse 6], Portugal, assignée selon les modalités
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23700cdc6046d47925b46
16 avril 2025
TECHNOLOGIES ET INDUSTRIES qui devra être consignée au Greffe dans les quinze jours suivant la notification de la présente Ordonnance ; DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai imparti et selon les modalités
Référés
69f04dc8cdc6046d47cda008
23 janvier 2026
* Dans ce contexte, il appartiendra à l'expert désigné de se prononcer sur les modalités d'observation du réseau mises en œuvre par Enedis et sur leur pertinence au regard de la gestion des risques afférents
6ème chambre
69e96dabcdc6046d4732ea61
15 avril 2026
attendus d'un mémoire en réclamation dès lors qu'il ne consiste qu'en une argumentation sommaire sans exposer précisément le montant de ses demandes - notamment au titre du manque à gagner - ni les modalités
69e81dbacdc6046d4714632f
22 janvier 2025
novembre 2010, DEVILLE confie à BUREAU VERITAS diverses prestations de vérification d'installations, d'appareils et d'accessoires, notamment des appareils de levage et accessoires de levage moyennant des modalités
69e80bd1cdc6046d471350db
9 juillet 2025
Il est apparu lors des opérations d'expertise amiable que Derichebourg n'a pas respecté le cahier des charges décrivant les modalités de réalisation de la prestation objet du contrat établi entre ATR et
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