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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a6c0f3cdc6046d475915de
22 janvier 2025
Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26e94cdc6046d476276fa
10 octobre 2025
* Que la preuve de l'absence de contrat ne soit pas rapportée par la société [N] [D], et que M.
Chambre 03
69f36ececdc6046d4718d1ad
11 avril 2025
Origine des difficultés : Difficultés structurelles inhérentes à l'activité : Un premier rapport, rédigé par le cabinet EY en décembre 2023, antérieurement à l'ouverture de la procédure, faisait état
69f46f24cdc6046d4731a2c9
29 avril 2026
Or, d'après le rapport de la société AJ UP, établi en perspective de l'audience en chambre du conseil du 2 octobre 2024, sur lequel se base d'ailleurs le liquidateur en s'appuyant sur les passages bien
Chambre 05
69f20293cdc6046d47f6dca4
8 juillet 2025
Le juge a fait rapport au Tribunal.
Référé prononcé mardi
69d1e93ecdc6046d472b0064
28 janvier 2025
Bank et de Natixis Investment Managers, * Ordonner la suspension temporaire de l'Offre H2O dans l'attente de la remise au Président du Tribunal de commerce de Paris par un mandataire ad hoc de son rapport
chambre 1-8
69ce5b2ccdc6046d47da9924
30 janvier 2025
[G] soutient que : Sur les exceptions YUNSA a développé plusieurs arguments en défense, dans 5 jeux d'écritures successifs, et sans juger utile de mentionner les modifications, contrairement aux usages
Rendu de décisions
69cbd640cdc6046d479f583f
8 janvier 2025
à plusieurs reprises des rendez-vous par visioconférence pour échanger sur la stratégie et des points d'amélioration à mettre en œuvre et qu'elle a établi d'autre part, plusieurs plans d'actions, rapports
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL C'NET SERVICES PROc/SASU MPH - CUISINE AVIVA
69ab08cecdc6046d47bf2951
17 janvier 2025
suite donnée à ce message, chacune des parties en faisant sa propre interprétation, hormis un mail du 19 mars 2021 de la SARL C'NET SERVICES PRO, indiquant que seul le planning restait à finaliser ou modifier
POUR PLAIDER
69b7d0aacdc6046d47d71154
14 janvier 2026
Entre ce document, à vocation limitée, et la régularisation du prêt, les parties restaient libres de modifier les conditions d'octroi de ce prêt et certaines des garanties.
6ème chambre
69e82216cdc6046d4714a617
10 décembre 2025
Le 18 mai 2022, [B] modifie ses heures de vol et propose de placer le groupe sur un vol la veille, puis après une nuit d'hôtel à [Localité 5], de le mettre sur le vol [Localité 6] du 25 juin 2022.
AFFAIRES COURANTES
69abc71bcdc6046d47ce7a81
27 janvier 2025
Qu'aux termes de l'article 7.1 alinéa 12 et 13 de l'acte de cession des parts il est dit : « Les déclarations du cédant qui ne seraient pas appuyées d'attestations et rapports de contrôles externes, ou
Contentieux n°2 - audience publique
69b5d327cdc6046d47b10c67
Monsieur [M] [V] en conclut que les mauvais résultats de la société MOVITEX par rapport à un business plan trop ambitieux ne peuvent constituer une faute grave de sa part.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fcd4cdc6046d47f93eb6
14 avril 2026
plus de deux mois après la parution au BODACC du jugement de redressement judiciaire, donc hors délais, Et qu'une créance faite à l'issue du prononcé de la conversion en liquidation judiciaire ne modifie
Chambre 08
69f222d7cdc6046d47fa0524
30 septembre 2025
Chambre 07
69f2d79ecdc6046d470b1683
28 avril 2026
Le juge a fait rapport au Tribunal Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article
Chambre 06
6a17f8ebcdc6046d4734e828
26 mai 2026
En conséquence, JUGER sans objet la demande de communication formée par la société L'ECHELLE EUROPEENNE JUGER que la société L'ECHELLE EUROPEENNE ne rapporte pas la preuve d'un manquement de la société
JEUDI
69ef455acdc6046d47b420bd
23 avril 2026
été entendue en audience publique le 5 février 2026 par Léonard RODRIGUES, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport
69a1a1b6cdc6046d47ed2244
9 janvier 2026
qu'en procédant à ce paiement, Monsieur [V] [A] est seulement devenu subrogé dans les droits du créancier initial, sans que cette subrogation n'ait pour effet de créer une créance nouvelle, ni d'en modifier
69b03dd8cdc6046d472adb67
1 avril 2025
(Pièce [Q] n°1) L'article 1101 du Code civil dispose que « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».
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