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Les moyens nouveaux doivent être présentés de manière formellement distincte.

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Olivier RICHARDJuges : Monsieur Thierry CANTAIS et Monsieur Hervé BROUHARD DEBATS Après mise en état devant le juge en charge d'instruire

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que les parties ont sollicité une nouvelle fois le renvoi de l'affaire lors de l'audience du 19 décembre 2025 ; ATTENDU que cette demande de renvoi intervient après plusieurs

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Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Christophe BASILE et Mme Nicolle BENHAMOU Assistés Mme S.

Rôle 2025 015034 Jugement du 6 janvier 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Patrick EVRARD Monsieur

Du 28/01/2025 Numéro de rôle : 2025 000243^ 5 Président : Monsieur Romain FOURNIER Juges : Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT Monsieur Patrick ANSELMO Greffier : Madame Marine DESSAUX Ministère public lors

Par courrier RAR du 15 février 2024, XFS met en demeure CP de régler les arriérés de loyers sous 8 jours, faute de quoi le contrat sera résilié de plein droit.

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 483,60 € pour 13 loyers par déchéance du terme, * 83,64 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 69,60 € pour 2 loyers par déchéance du terme, * 46,44 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 243,60 € pour 7 loyers par déchéance du terme, * 58,20 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 564 € pour 20 loyers par déchéance du terme, * 81,30 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

ASSOCIES en la personne de Maître [W] [E], [Adresse 2], Mandataire Judiciaire * SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [L] [X], [Adresse 3], Administrateur Judiciaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

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