a donc engagé son action postérieurement au terme de la garantie, mais pour le recouvrement d'une dette née durant la période couverte.

sont désormais exécutoires de droit, et qu'au vu des éléments du dossier, il n'y a pas lieu d'écarter ce principe ; En conséquence, le tribunal rappellera que le jugement à venir sera exécutoire de plein

à écarter l'exécution provisoire du présent jugement qui est de droit ; Attendu que Monsieur [R] [S] et Monsieur [J] [W], qui succombent dans l'instance, seront condamnés à supporter solidairement les

que la CRCAMMG a été intégralement désintéressée de sa créance par le débiteur principal ce qui a libéré la caution dont l'engagement est secondaire même s'il est solidaire ; A titre subsidiaire, * juger

habilité pour personne morale.

Au moment de la signature de son engagement, il affirme donc ne disposer ni de revenus réguliers, ni d'un patrimoine personnel stable, la société constituant son unique projet professionnel.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 11 JUILLET 2025 CHAMBRE 10 N° RG : 2024F00525 DEMANDEUR SA LES [Localité 1] [O] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée

En l'espèce, au regard des pièces comptables figurant au dossier, il apparaît qu'un courant d'affaires était établi depuis le mois de mai 2018 et ce, jusqu'au mois d'avril 2023, soit une période de 5 années

personnelles dans vos fichiers.

habilitée pour personne morale, RB fait assigner ADHAP devant ce tribunal.

2024J02350 - 2509400015/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2350 * Demandeur(s) : La SAS GAMA MARINE [Adresse

Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort.

Aucun règlement n'étant intervenu, par deux actes introductifs d'instance en date du 23 septembre 2024 pour Monsieur [P] [Z] et du 30 septembre 2024 pour Monsieur [T] [J] signifiés, non à personne, pour

La société EL [P] ne le conteste pas et se trouve donc engagé par sa signature.

Par ailleurs, le tribunal a jugé que [B] ne disposait pas d'une créance, certaine, liquide et exigible au titre des factures dont elle a exigé le paiement aux termes de sa mise en demeure du 9 janvier

à la somme de 87,48 € dont 14,37 € de TVA.

Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9».

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026 CHAMBRE 03( N° RG : 2024F00116 DEMANDEUR SAS [N] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse

La SARL CHEZ MARTINE ne comparait pas ni personne pour elle II sera en conséquence statué à son encontre par jugement réputé contradictoire.

Au regard de ses ressources et du montant de la dette à rembourser à la BPGO, le Tribunal juge qu'il y a lieu de faire bénéficier Monsieur [J] [Q] des dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, en