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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ad63cdc6046d471532cc
26 mai 2026
Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 10.04.2026 et qu'il sollicite par conséquent, la prorogation du délai
6a16adaccdc6046d471539d8
Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 31.03.2026 et qu'il sollicite par conséquent, la prorogation du délai
6a16ade5cdc6046d47153f21
Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 13.04.2026 et qu'il sollicite par conséquent, la prorogation du délai
6a16adf3cdc6046d4715402a
Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 23.03.2026 et qu'il sollicite par conséquent, la prorogation du délai
6a16ad42cdc6046d4715303b
Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 26.03.2026 et qu'il sollicite par conséquent, la prorogation du délai
6a16ad51cdc6046d47153185
Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 25.03.2026 et qu'il sollicite par conséquent, la prorogation du délai
6a16ad71cdc6046d4715346d
Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 27.03.2026 et qu'il sollicite par conséquent, la prorogation du délai
6a16ad91cdc6046d4715378d
procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS GMO BUILT [Adresse 1] SIREN : 882 023 419 Ont été désignés : Liquidateur : SELARL [M] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne
6a16adc9cdc6046d47153cc4
Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 07.04.2026 et qu'il sollicite par conséquent, la prorogation du délai
6a16ad7fcdc6046d471535f8
procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS NEDPARK [Adresse 1] SIREN : 834 909 194 Ont été désignés : Liquidateur : SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne
6a16adbbcdc6046d47153b2f
Chambre 02 (chargement)
69f9ae17cdc6046d47a50918
21 avril 2026
AVIS DU MINISTERE PUBLIC Dans son avis écrit, le Ministère Public ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme pour finaliser un projet de plan.
Chambre 2-5
6a0e743bcdc6046d4761d24e
24 avril 2026
[H] [L] Copies : -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [X] [N] -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet R.G. : 2026002227 P.C. : P202402428 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
9 juillet 2025
B – Salariés protégés Conformément à la loi, le licenciement des salariés protégés devra être autorisé par l'Inspection du travail.
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Selon l'article L. 123-12 du code de commerce, « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable
Trib. de Commerce
69eb52d2cdc6046d475e7f9f
23 avril 2026
pendant 7 ans, ou, subsidiairement, une mesure d'interdiction de diriger et de gérer toute entreprise commerciale, artisanale, agricole, toute entreprise ayant une activité indépendante et toute personne
Référé prononcé mardi
69cf2b51cdc6046d47eddfb7
14 janvier 2025
République 69002 Lyon (Me Hélène BLACHIER-FLEURY du Cabinet JB AVOCAT, Avocat (D0538)) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 21 décembre 2023, signifiée à personne
69ef5298cdc6046d47b55460
Le projet s'inscrit dans l'activité du groupe SOLENFI, qui dispose de moyens techniques, organisationnels et commerciaux.
MERCREDI
69fc5918cdc6046d47e7b39d
29 avril 2026
Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation ».
chambre 1-9
69ce4fd7cdc6046d47d9be44
24 janvier 2025
La SARL UNITED ELECTRIC et la SARL MM INVEST sont les sociétés personnelles respectivement de Messieurs [S] [E] et [A] [F] (Messieurs [E] et [F], ainsi que leurs sociétés personnelles sont aussi désignés
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