La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 15 octobre 2025.

de l'article L.645-3 du même code : « Le tribunal n'ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions légales en sont remplies.

de l'article L.645-3 du même code : « Le tribunal n'ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions légales en sont remplies.

de l'article L.645-3 du même code : « Le tribunal n'ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions légales en sont remplies.

Edouard FEAT, juge N° RG : 2025L02532 N° PC : 2023J00929 APRES EN AVOIR DELIBERE, LES FAITS La SAS TEAM MOKA, créée le 27 octobre 2021, avait pour activité l'exploitation d'une agence immobilière sous

L'enjeu de la procédure de Sauvegarde ouverte le 18 mars 2024 consistait donc à déterminer si l'activité pouvait se poursuivre dans un tel contexte.

du contrat par les codébiteurs et dire que ceux-ci devront payer le montant des échéances dues pendant la période d'observation et après le terme de celle-ci ; Solliciter de dire et juger que la DIAC

du contrat maintenu durant la période d'observation auprès de la Compagnie Générale de location d'équipements, * Remboursement du solde du passif : par échéances annuelles progressives sur une période

Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités

de l'article L.645-3 du même code : « Le tribunal n'ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions légales en sont remplies.

de l'article L.645-3 du même code : « Le tribunal n'ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions légales en sont remplies.

de l'article L.645-3 du même code : « Le tribunal n'ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions légales en sont remplies.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

[D] avait fait part à Me [R] de l'avis défavorable à la poursuite de l'exploitation délivré par la Préfecture de Police de [Localité 1].

Dit qu'en application de l'article L631-15 du Code de Commerce, le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, le ou les représentants des salariés ainsi que le

A l'issue des débats, et après en avoir délibéré, la décision a été rendue ce jour.

Après avoir entendu la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [I] [C], es qualités, en ses conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement suivant.

ci-après.

d'apprécier les perspectives de redressement et de prendre toutes initiatives propres à faciliter la pérennité des activités de la société et des emplois attachés, * à cet effet, de prendre, le cas échéant

Il apparaît que le débiteur est en capacité de redresser son entreprise et pourrait bénéficier d'un plan de redressement.