pour réaliser la charpente du bâtiment N objet de notre commande de septembre 2021 ».

*1DE/06/44/59/02* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 07/07/2025 Chambre 2-2 * SCP BTSG en la personne de Me [R] [Z] -Parquet

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».

Il est demandé l'application des intérêts contractuels non majorés, ainsi que l'abandon des frais et pénalités de retard.

Elle souligne que ces tests ont permis de constater plusieurs dysfonctionnements graves, tels que : * Non fonctionnement de la chauffe de la machine : des test réalisés a posteriori par la société [Q]

[O] [A] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Dominique FAGUET, président M. Thierry BOURGEOIS, juge M.

Le mois de février a été impacté par le maintien des salaires et charges salariales des 3 salariés non repris, le temps de réaliser les licenciements, mais avec un chiffre d'affaires réduit post cession

La réalisation d'une étude géotechnique de type G12 avait bien été réalisée sur la zone d'implantation de l'ouvrage.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Martine CHOLAY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 Copie à l'expert Copie au bureau des expertises TRIBUNAL DES ACTIVITES

[W] [Q] s'est porté caution du prêt de la SARL MDTP 38, à hauteur de 35.441,64€ pour une durée de 84 mois.

boissons, épicerie, préparation et vente de sandwichs - Restauration rapide, [Adresse 2] RCS: Siren 983 639 873 Comparant lors de l'audience : Me Vanessa NOBLE pour l'URSSAF AQUITAINE, partie demanderesse, Non

Les motifs incluaient des prestations jugées non conformes.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-3 JUGEMENT PRONONCE LE 09/04/2025 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2025007074 P.C. : P202400581

* Dire et juger que les sociétés SER CONSTRUCTION et DITER se sont accordées sur les prestations réalisées par cette dernière et leur montant par mail du 5 mai 2018, nonobstant la nullité du contrat

* 4°) la société QBE EUROPE NV SA, société d'assurance de droit Belge, [Adresse 5] [Localité 2] BELGIQUE DÉFENDERESSE – Non représentée.

2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SNC [M] [Adresse 1] comparant par Me Véronique JULLIEN [Adresse 2] et par Me Michèle DE KERCKHOVE [Adresse 3] DEFENDEUR SASU [Q] L.A [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] non

présent et non représenté à l'audience SAS CORHOFI représenté par SELARL LM AVOCATS en la personne de Me Claire GOGLU Monsieur [E] [V] (défaut) Le représentant des salariés / du CSE de SAS à associé

Il prétend que les conclusions du défendeur sont irrecevables en raison du non-respect du délai imparti pour conclure.

2024R0[Immatriculation 1] 2/1133D/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 22/05/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 14 avril 2026 N• de RG : 2024F02477 N• MINUTE : 2026F01235 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S