Dossier communiqué au ministère public.

Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) Ministère public représenté par : M. Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT : M.

MINISTERE PUBLIC : Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République, DEBATS Audience du 2 juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) Ministère public représenté par : M. Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT : M.

Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) Ministère public représenté par : M. Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT : M.

Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) Ministère public représenté par : M. Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT : M.

Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) Ministère public représenté par : M. Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT : M.

Grégoire PRIEUR(Présent lors des débats)Ministère public représenté par : M. Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT : M.

COLIN CLAUDE Greffier d'audience ( présent lors des débats): TACHOIRES FABRICE Ministère public représenté à l'audience par : M.PONTACQ Paul, Vice-Procureur de la République, PRESENTS AU PRONONCE DU

du code de commerce dispose que « …les éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible doivent être joints, à la demande du débiteur, à l'assignation du créancier, à la requête

du code de commerce dispose que « …les éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible doivent être joints, à la demande du débiteur, à l'assignation du créancier, à la requête

Il résulte de l'assignation du liquidateur qu'il peut être reproché à M.

Code de Commerce dispose que « …les élements de nature à établir que le redressement est manifestement impossible doivent être joints, à la demande du débiteur, à l'ass ignation du créancier, à la requête

SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu la requête du ministère public en date du 29.10.2025 et le rapport sanction de la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [J] [H], ès qualités, Vu les pièces de la procédure collective

LA PROCEDURE Sur requête du Ministère Public en date du 29/01/2024 et l'ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Lille Métropole du 13/02/2025, signifiées le 27/02/2025, par Maître [N] [T],

LA PROCÉDURE Sur requête du Ministère Public, signifiée par la SCP DEFRANCE-LEDUC, Commissaire de Justice à Lille, le 27 février 2024, selon les modalités des articles 659 du Code de procédure civile,

en date du 19/08/2025, adressé au Parquet, Vu la requête du Ministère Public en date du 25/08/2025, Vu le rapport de Monsieur le juge commissaire en date du 09/02/2026, Vu les pièces versées aux débats

le ministère public renouvelle sa demande conformément aux termes de sa requête.

Prétentions des parties : Pour le ministère public : A l'audience le ministère public renouvelle sa demande conformément aux termes de sa requête.

en date du 05/08/2025, adressé au Parquet, Vu la requête du Ministère Public en date du 25/08/2025, Vu le rapport du juge commissaire en date du 12/01/2026, Vu les pièces versées aux débats.