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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69daf3e3cdc6046d47efb363
6 janvier 2026
COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur David CATTET, président, et Madame Elena CATTET, directrice générale Monsieur [K] [Q] du cabinet d'expertise comptable SECNO Madame [J] [N], représentante des salariés
Procédures Collectives
69adddd4cdc6046d47f918e7
28 janvier 2025
le paiement du montant de sa créance ; que les tentatives d'exécution des contraintes se sont avérées infructueuses, ATTENDU que c'est dans ces conditions que le demandeur a assigné l'entreprise SAS
Trib. de Commerce
69aef5d1cdc6046d470e3b36
le règlement malgré toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution, engagées pour obtenir le paiement, dont l'URSSAF justifie et qui sont demeurées infructueuses ; Attendu que les informations
69f7d48dcdc6046d477f8027
8 avril 2026
SUR CE, L'importance du passif et les résultats obtenus ne permettent pas au débiteur de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.
69f7d799cdc6046d477fb6bf
27 avril 2026
69fc943dcdc6046d47ecc067
6 mai 2026
PROCEDURE COLLECTIVE
69fdade3cdc6046d47077f48
5 mai 2026
-2 & D641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions pour l'application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée.
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b80fe3cdc6046d47dc5d92
23 octobre 2025
Le dirigeant souhaitant poursuivre l'activité confirme à l'audience sa demande d'obtenir le bénéfice d'un redressement judiciaire.
chambre 1-5
69ce4b0ecdc6046d47d938cc
29 janvier 2025
C'est dans ces conditions que le tribunal de céans a été saisi.
Rendu de décisions
69e9f1facdc6046d473d4ad0
21 avril 2026
salariés.
69c92af7cdc6046d4766a4bb
15 janvier 2026
des salariés.
69cc5332cdc6046d47abd326
.
69b782d0cdc6046d47d11aef
2 avril 2025
69b789ffcdc6046d47d18dfc
2 juillet 2025
69b78a44cdc6046d47d19273
69b7a3bfcdc6046d47d38905
21 janvier 2026
69b7a3eacdc6046d47d38bac
6a0bbb35cdc6046d472337de
6a0bbb5dcdc6046d47233a24
6a0bbbfccdc6046d47234331
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