Ce crédit a enregistré des impayés qui ont conduit la Banque à notifier la déchéance du terme le 28 mars 2024.

Aux termes de ce contrat l'emprunteur avait remis en nantissement au profit de la banque, à titre de sureté, le compte sur lequel sont ou seront domiciliés les remboursements du crédit, et plus généralement

un contrat à durée indéterminée.

La déchéance du terme n'ayant pas été préalablement notifiée aux cautions, ces dernières ne sauraient être poursuivies.

[R]) et madame [C] [Y] (ci-après Mme [Y]), un crédit de trésorerie n°00002122059 d'un montant de 125 000 €, pour une durée indéterminée, au taux d'intérêt initial de 2,50%. Par ce même acte, M.

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article L313-12 du code monétaire et financier veut que : « Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement

LES MOYENS ET LES MOTIFS Pour la société PROSPILOT SAS Elle estime que le contrat à durée indéterminée devait s'exécuter jusqu'à son terme, mais la société [W] [O] SARL a mis un terme à la reconduction

Le 06 avril 2022, la société ORIS, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°838 377 729, dont le siège social est situé [Adresse 4] engageait en contrat à durée indéterminée, statut cadre, Monsieur

Aux termes de cette assignation, la Société Générale demande au tribunal de : Vu les articles 1321 et suivants du code civil, dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 1103

* Le contrat est à durée indéterminée et les prestations fournies par OJR ont été payées par AEOLIA jusqu'en mai 2023 ce qui en vaut acceptation.

En l'absence d'accord entre les parties, le contrat est arrivé à son terme le 20 décembre 2023, sans renouvellement.

La société CLINIQUE ESTHETIQUE AQUITAINE SARL signe avec le Docteur [Q] [E], médecin, un contrat d'exercice libéral le 1 er septembre 2017, pour une durée indéterminée mettant à disposition du Docteur

[O] [W], de 64 salariés dont 50 en contrat à durée indéterminée, 13 en contrat à durée déterminée et 1 en contrat d'apprentissage.

Demandeur (s) : PLAN ET TERRE (SAS) [Adresse 1] N° SIREN : 813 179 025 Représentant (s) : MAITRE OLIVIER COHEN Demandeur (s) : MM2 AMENAGEMENT (SAS) [Adresse 1] N° SIREN : 825 049 182 Représentant (s)

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes du Contrat [Localité 3], Ecosystem confie à [Localité 1] une activité de tri et de traitement de déchets EEE, en vue de leur réemploi et réutilisation.

Sur ce, le tribunal, Sur la rupture du contrat de sous-traitance Aux termes de l'article L. 1432-4 du code des transports, à défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives

n'était pas, au jour de sa signature, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; Attendu que la Compagnie Générale de Location d'Equipements "CGL" justifie de ses obligations légales en termes

bien que représentée par AARPI MONCEY AVOCATS - Mes [R] [A] et [F] [T] 6 Rue Léo Delibes 75116 PARIS SAS SOMED SANTE 2-8 Rue Sarah Bernhardt 92600 ASNIERES-SUR-SEINE En redressement judiciaire aux termes