Monsieur [M] [N] n'ayant toujours pas payé les sommes dues, elle conclut à l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.

le numéro : [Immatriculation 1], sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ; CONDAMNER la SARL DES OLIVIERS au paiement d'une somme de 2500 euros au titre

Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal. Le ministère public a été avisé de la procédure.

sous l'enseigne ICB prise en la personne de son représentant légal à payer à la SAS ATSE la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat et résistance particulièrement

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Le 17 mai 2024, la société PAYS SAS adressait à la SCI VILLAS ONTINES la dernière facture fixant le montant de son décompte général et définitif à la somme de 22.244,11 € TTC, en vain.

le numéro 799.996.152, domiciliée [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal ; elle exerce une société de maçonnerie, couverture, charpente, menuiserie, isolation, carrelages.

délai d'un mois des propositions faites sont réputés accepter le plan de redressement, DIT que le débiteur devra provisionner mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, les sommes

de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale… » Attendu que FTBH (SARL) justifie d'une inscription au RCS dans le ressort de ce Tribunal sous

Références : La SAS NET 06 - 2024RJ197 DEMANDEUR (S) : SELARL [I] [D] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [D] [Adresse 1] En personne DEBITEUR : La SAS NET 06 [Adresse 2] Inscrit au RCS sous

En conséquence la SA CREDIT LYONNAIS a manqué à son devoir de mise en garde à l'égard de Monsieur [V] [T], caution non avertie La perte de chance d'avoir pu refuser son engagement est évaluée à 100.000,00

Le contrat est un contrat de location financière que les dispositions spécifiques de l'article L. 221-2, alinéa 4 du code de la consommation excluent de son champ d'application. 2.

, outre intérêts au taux légal à compter du 14 août 2024, * de Monsieur [O] [H] et de la société QG, solidairement, au paiement de la somme de 15.728 euros, dans la limite de la somme de 7.864,08 euros

Subsidiairement * CONDAMNER la SA CREDIT LYONNAIS à payer à la SA [L] TRAVAUX EN HAUTEUR la somme de 501 510,85euros en réparation du préjudice en raison du manquement à son obligation de devoir de conseil

de 34 000 euros au titre de la restitution des sommes versées ; DIT que la SAS [E] conservera son véhicule MERCEDES VITO 119 CDI 5 P DEMO CDI LG MIXTO SECLECT immatriculé [Immatriculation 1] ; CONDAMNE

de : * 38 650,27 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel correspondant en des pertes subies, * 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son

DOMAINE D'[Localité 2] nous demande de condamner [Y] à lui verser une somme provisionnelle de 50.000 euros à valoir sur son indemnisation totale.

Elle invoque les articles 1104, 1217 et 1231-1 du Code civil et sollicite l'exécution forcée en nature, subsidiairement l'indemnisation de son préjudice.