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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f5a892cdc6046d474d87e5
8 juillet 2025
A son audience du 27 mai 2025, le Juge chargé d'instruire l'affaire a régularisé les conclusions en défense demandant au Tribunal de : Vu l'article 1345-5 du code civil, Vu les articles 1104 et suivants
CCC
69ab7267cdc6046d47c84fed
2 juillet 2025
L 631-5 du code de commerce.
Troisième Chambre - Procédures collectives
69d0c76ecdc6046d47137e6d
3 juillet 2025
* JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant préalablement été avisées lors des débats, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, Réputé
Chambre 2-5
69ce8cf1cdc6046d47df2d79
11 juillet 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Chambre 2-6
6a1961d9cdc6046d47596134
26 mai 2026
Rendu de décisions
69cbe605cdc6046d47a07c8f
8 janvier 2025
Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Chambre 8
69a24731cdc6046d47fcb505
2 octobre 2025
L640-1 du code de commerce.
Chambre 22
69f53e3acdc6046d4745fe16
27 octobre 2025
de droit, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.
Chambre 05
69f6e9b6cdc6046d476a4466
8 avril 2026
L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à Me [I] [Y] [F], liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622
MERCREDI
69c3711ccdc6046d47da59aa
8 octobre 2025
Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de
PROCEDURE COLLECTIVE
69bb0619cdc6046d4721805a
3 avril 2025
L. 631-9 du Code de commerce,, [A], [V] -, [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du Code de commerce et la prisée des actifs du débiteur ; Dit que, conformément aux
4ème chambre
69e9d160cdc6046d473aa504
9 janvier 2026
659 du code de procédure civile, la BANQUE fait assigner Mme [L] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1343-2, 1905 et suivants, 2288 et suivants du code civil, * Condamner Mme [L],
69bb0757cdc6046d472194c1
10 avril 2025
L.641-1 du Code de Commerce, [S], [Q] -, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L 622-6 du Code de commerce et la prisée réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du
69a0c335cdc6046d47da49a1
L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS FORSPIE PROTEC [Adresse
REFERE
69dfc1eecdc6046d4758b38e
23 octobre 2025
L.441-6 I du code de commerce, Vu les articles 1103, 1193, 1194, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 1 et 2 de la loi nº 71-584 du 16 juillet 1971 Vu la jurisprudence, Vu les pièces, *
AFFAIRES COURANTES
69abd15fcdc6046d47cf26f9
27 janvier 2025
AU TITRE DE L'INTERÊT DE RETARD AU TAUX LÉGAL ET DES DOMMAGES-INTÉRETS : En vertu de l'article 1231-6 du Code Civil, M.
Chambre 09
69f38cfbcdc6046d471c4925
1 juillet 2025
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
Trib. de Commerce
69daa5bbcdc6046d47ea4477
Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 02/07/2025, en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
AUDIENCE DE DELIBERE
69a6b84ecdc6046d47586066
17 juillet 2025
à régler à la société GLOBAL SECURITY SERVICES la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
chambre 1-13
69d11172cdc6046d4718830a
20 janvier 2025
Par cet acte, la société SAS FRAIKIN ASSETS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, Vu les articles 54, 56, 515, 696 et 700 du code
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