AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69df4fd8cdc6046d474c6ae4
14 avril 2026
14 avril 2026
procédure de sauvegarde au bénéfice de la société H.I.C FRANCE SAS ; Suivant jugement du 14/10/2025, le Tribunal de commerce de Céans a décidé du renouvellement de la période d'observation pour une durée
Source officiellePage 35 sur 71
CHAMBRE 01
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL ACTIVE ALLIANCE CONSTRUCTION
69e0c6e9cdc6046d47710964
15 avril 2026
15 avril 2026
* la somme provisionnelle et mensuelle de 1000,00 euros, à compter à compter du 1er octobre 2025 et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production
Source officielle