Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce ; La somme de 1 500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée

* Renvoyé l'affaire, après contrôle de la cohérence par le commissaire de justice, à l'audience de cabinet du 16 septembre 2025 à 14 heures pour réalisation de la levée de séquestre.

Rappelle que selon les dispositions de l'article L. 626-13 du code de commerce l'arrêté du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.

selon les modalités prévues audit plan, Rappelle que la durée du plan ne peut excéder DIX ANS ; Ordonne en tant que de besoin conformément à l'article L.626-13 et R.626-14 du Code de commerce, la levée

Délibéré par Messieurs Didier Adda, président du délibéré, Jean Levoir et Madame Viviane Madinier-Ritzau, (Mme MADINIER-RITZAU Viviane étant juge chargé d'instruire l'affaire).

MAINTIENT Monsieur [C] [G], en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur LEVY Gal Juge Commissaire Suppléant.

Ministère Public avisé de la procédure, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de La SAS [G] ; DESIGNE Monsieur LEVY

ROUVRE les opérations de liquidation judiciaire de la SAS ORIENTAL SUSHI, [Adresse 2] ; DESIGNE Monsieur LEVY Gal Juge Commissaire et Monsieur FRIDRICI Pierre Juge Commissaire suppléant ; DESIGNE en

mission ; MAINTIENT en qualité de Juge-commissaire : Ludovic MOUNIER, jusqu'à l'approbation du compte-rendu de fin de mission des organes de la procédure ; DIT que le présent jugement entraînera la levée

mission ; MAINTIENT en qualité de Juge-commissaire : Ludovic MOUNIER, jusqu'à l'approbation du compte-rendu de fin de mission des organes de la procédure ; DIT que le présent jugement entraînera la levée

forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce ; * La somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée

Dit que le plan entraîne la levée de l'interdiction d'émettre des chèques conformément aux dispositions de l'article L.131-73 du Code Monétaire et Financier.

Commerce Dit que les créances à terme continueront à être réglées selon les conventions primitives, sous réserve des délais supérieurs inscrits au présent plan, Rappelle que le présent plan entraîne la levée

Désigne Monsieur [U] [H] [Q] [J] comme étant la personne tenue d'exécuter le plan, Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément

souhaite pas la désignation de la SELARL [E] PARTNERS, conciliateur, en qualité d'administrateur judiciaire ; Qu'il requiert en application de l'article L621-1 dernier alinéa du Code de Commerce, la levée

avisé de la procédure, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de La SAS [Localité 1] DE TAMARIS ; DESIGNE Monsieur LEVY

procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de La SAS PROREBAT ; DESIGNE Monsieur [F] [B] en qualité de Juge Commissaire et Monsieur LEVY

Public avisé de la procédure, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de La SAS MAISON GAVIR ; DESIGNE Monsieur LEVY

Ministère Public avisé de la procédure, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL LANA ; DESIGNE Monsieur LEVY