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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f7989fcdc6046d477b12e6

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

demandé l'adoption du plan.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0a152cdc6046d473416f8

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

* Frais de justice : paiement dès l'adoption du plan.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eb161dcdc6046d4759624a

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

son plan de redressement et d'assurer une exploitation rentable sur la durée du plan, L'arrêté du plan de redressement doit permettre le maintien des 4 emplois directs, Le plan doit permettre, à son

Source officielle
TCOM

EKIP

69b9110dcdc6046d47f27c06

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7988acdc6046d477b113c

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

l'avis du mandataire judiciaire quant à l'arrêté du plan, favorable à l'adoption du plan de redressement, Il ressort des informations recueillies par le Tribunal que le projet de plan d'apurement proposé

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - 10H30

69adca15cdc6046d47f7f49d

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

les objectifs du plan apparaissent réalisables dans la mesure où les échéances restent compatibles avec les prévisions comptables ; Qu'en conséquence, il apparaît que le plan de redressement présenté

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c0441ecdc6046d47932a2b

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Dit que le premier dividende devra être versé un an après l'arrêté du plan par le Commissaire à l'exécution du plan et les suivants à la date anniversaire du premier dividende.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69d7555ecdc6046d479ddcc1

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Fixe à 10 ans la durée du plan Désigne pendant la durée du plan Me [I] [K] aux fonctions de commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue par le code de commerce Maintient le cas échéant

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eaca29cdc6046d4752ba1c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

* Provisionnement des échéances du plan La société L.E.M.S. s'engage à provisionner mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan les échéances du plan par 1/12 ème.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6fddfcdc6046d475e967c

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

seront provisionnées trimestriellement entre les mains du Commissaire à l'exécution du Plan ; * de dire que la société GROUPE [F] devra, à chaque échéance, fournir au Commissaire à l'exécution du plan

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8488bcdc6046d47e19c15

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Commissaire à l'exécution du plan intervenant à la date d'anniversaire du plan, soit le 3 avril 2026.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b88143cdc6046d47e75e5d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Commissaire à l'exécution du plan intervenant à la date d'anniversaire du plan.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69c2ba93cdc6046d47c8a683

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

restant à courir * Délai de franchise sollicité : un an à compter du jugement arrêtant le plan * Dividendes payés annuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui effectuera les

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bde2d5cdc6046d476368c7

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

remboursement de son compte courant en fin de plan.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69e9904ecdc6046d473518ca

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

dès l'homologation du plan

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5968acdc6046d47dab779

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Refus : 1 créancier représentant 1.179,16 € soit 0,58% du passif objet du plan ont refusé les conditions du plan. 5.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c03e29cdc6046d4792c6ab

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Dit que le premier dividende devra être versé un an après l'arrêté du plan par le Commissaire à l'exécution du plan et les suivants à la date anniversaire du premier dividende.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c22ff9cdc6046d47bcebe8

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Décaissement en 108 mensualités auprès des créanciers par le commissaire à l'exécution du plan, la première échéance intervenant 6 mois à compter du jugement arrêtant le plan.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b4f33ecdc6046d479da579

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Dans l'hypothèse de l'arrêté d'un plan, il sera inscrit une clause d'inaliénabilité sur le fonds de commerce pendant toute la durée du plan.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c34117cdc6046d47d6748a

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

SQL SASU et le désignera comme tenu de la bonne exécution du plan, En application du plan déposé et de l'article L.626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan à 4 ans.

Source officielle

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