Au vu de la note du ministère public, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil, il apparait que Cette société est inscrite dans le ressort depuis le 13 octobre 2023 par

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice

requête et a sollicité du tribunal qu'il ordonne la levée de l'inaliénabilité de l'intégralité des titres de capital de la société JLF et qu'il autorise la cession de l'intégralité de ces titres au profit

La procédure aurait dû être effectivement initiée devant le tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE compte tenu de la nature civile de la créance revendiquée.

que relevés bancaires produits le démontrent.

Les sociétés COLORPACK France et COLORPACK S.R.L., quant à elles, démentent toute manœuvre frauduleuse et expliquent s'opposer à la levée du séquestre du produit de la vente dans le seul but de garantir

Le contrat du 13 mai 2019 sera donc annulé pour dol.

Les deux mandataires sociaux ont perçu chacun une rémunération mensuelle fixe de 35.500 euros H.T (outre un variable annuel de 200.000 € H.T selon l'atteinte d'objectifs d'EBITDA).

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.

Le 21 janvier 2024, la société B B FABRICATIONS émet un avoir de 5.248,79€ au profit de la société MAISON du REVETEMENT à déduire de sa créance.

Pour les années 2022 et 2023, la créance réclamée par la société FUTUR DIGITAL s'élève à 5.896,80 EUR, somme qui est conforme aux pièces produites et qui n'est pas contestée par M. [D].

Dans ces conditions, eu égard aux documents produits, RENTR a démontré que sa créance à hauteur de 18 843,90 € ramenée à 18 843 € à l'égard de [I] AUTOMOBILE est certaine, liquide et exigible.

moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise ou de la personne morale ; * 4° Avoir payé ou fait payé, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celleci, un créancier

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE La société NBA CONSULTING a une activité de distribution de produits sportifs.

Le pacte d'associés comprenait une promesse réciproque de cession et d'achat des titres SNWM détenus par CONCORDE au profit de TACINAS.

Par lettre recommandée du 3 février 2004, SwissLife mettait fin au contrat de collaboration précité avec La Financière.

Elle ajoute avoir maintenu, au titre de l'année 2022, le chiffre d'affaires prévisionnel et que le montant de la cotisation annuelle était de 31.806,94 euros.

Et, y faisant droit, Vu les dispositions des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats, Condamner

que de produits de joaillerie de qualité.

janvier 2024 ; que le tribunal retiendra l'arrêté des sommes dues au 16 janvier 2024 ; Par jugement du 06 février 2025, le tribunal a ordonné la réouverture des débats au regard de la cession de la créance