La procédure Par acte extra-judiciaire en date du 8 novembre 2024 assignant CT, SG demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, Vu l'article 1343-2 du même code, * Condamner la

873 Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les conventions d'apport en compte courant d'associé, Vu les pièces, CONSTATER que la société OPTIREVENUS 1 n'a pas honoré ses engagements

Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, il a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

450 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens.

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

* 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de l'article 514 du Code Procédure Civile.

Vu l'article L.441-10 du code du commerce, Vu les articles 472, 473 du code de procédure civile, Reçoit la société LOCADIAL en ses demandes, fins et conclusions, les dit partiellement fondées et y fait

Par cet acte, FRANFINANCE LOCATION demande au tribunal de commerce de Paris : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées, JUGER la société

450 du Code de Procédure Civile.

R 626-47 du Code de Commerce, Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions ci-dessus spécifiées et des paiements des frais afférents à la procédure, le Commissaire à l'Exécution du

code de procédure civile.

LA PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 21 mai 2024, dans les termes prévus à l'article 658 du Code de procédure civile, FRANFINANCE assigne M.

L.653-1 et R.653-1 et suivants du Code de Commerce, Interdit en application notamment des articles L.653-8 et suivants du Code de Commerce à Monsieur [H] [E], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité