[Adresse 3] Registre du commerce et des sociétés du Puy-en-Velay n° 414 767 004 (Avocat plaidant : S.C.P.

Vu les articles 1343-2, 1353, 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 514, 514-1 à 514-6 du code de procédure civile.

L.721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'Article L.121-1 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1104 et 1217 du Code civil Vu les dispositions des articles 1240 et suivants

dispositions de l'article L 110-3 du code de commerce, A titre principal

Par conclusions n° 4 déposées à l'audience du 5 juillet 2024, SCT demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, * Déclarer bien fondée la demande introduite par SCT à l'encontre

du Code civil, Vu les articles 1134, 1147, 1382 et suivants du Code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige, Vu l'article L124-3 du Code des assurances Vu les pièces versées aux débats