AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a1977eecdc6046d475b953e
28 mai 2026
28 mai 2026
Sur l'application de l'article 700 de procédure civile Pour faire reconnaitre ses droits, BPop a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Source officiellePage 35 sur 950
Trib. de Commerce
6a11a6a1cdc6046d47ad9d4e
21 mai 2026
21 mai 2026
Monsieur Loukman MOLLA, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré
Source officielle