A l'audience, Me [O] indique au tribunal que le redressement judiciaire a été ouvert sur le patrimoine professionnel de la débitrice, et recquiert que la liquidation judiciaire porte sur son patrimoine

Jérôme LAURENT : Entendu 2025 013568 Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce.

de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

visant les éléments du seul patrimoine professionnel.

patrimoine à des fins personnelles au sens de dispositions de l'article L. 653-3 du code de commerce.

de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

de commerce sont cumulativement réunies et que la procédure collective visera donc à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel, la distinction des deux patrimoines

jour par Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions Président de Chambre, Assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté, Vu la requête qui précède et les dispositions de l'article L 626-27 du Code

du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel, l'E.I [F]-[H] [X] ayant cessé son activité depuis le 29/12/2023 ; ATTENDU que le débiteur est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés

titres II à IV du présent livre en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation en fonction

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R 611-1 alinéa 2 du Code de commerce.

de commerce ; ATTENDU que la procédure de liquidation judiciaire devra viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel, conformément à l'article L.681-2 III du

désintér ; ATTENDU que Monsieur [H] [X], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel, n'a pas comparu, ni personne pour elle ; ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code

désintérêt ; ATTENDU que Monsieur [H] [I], exeçrant en qualité d'Entrepreneur Individuel, n'a pas comparu, ni personne pour elle ; ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code

de commerce, le tribunal est conduit à apprécier la situation active et passive des patrimoines professionnel et personnel du débiteur ; ATTENDU que concernant le patrimoine professionnel de Monsieur

désintérêt ; ATTENDU que Monsieur [V] [O], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel, n'a pas comparu, ni personne pour lui ; ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code

de commerce, le tribunal est conduit à apprécier la situation active et passive des patrimoines professionnel et personnel du débiteur ; ATTENDU que concernant le patrimoine professionnel de Monsieur

PRONONCE LE 11/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025017314 ENTRE : La SASU REGICOM WEBFORMANCE, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : non comparante ET : La SARL PATRIMOINE

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX […] LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société SO FINANCE & PATRIMOINE [Adresse 1] comparante en la personne