Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

L'administrateur judiciaire a exposé : que le passif produit s'élève au 13.11.2024 s'élève à 1 540 196.09 euros, que la trésorerie est positive, que la société présente des comptes d'exploitation à l'équilibre

Partie défenderesse : SARL MAA MINI MARKET, (RCS PARIS 853 267 169), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant M.

Partie défenderesse : SAS à associé unique BRATCO, (RCS [Localité 2] 984 930 180), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M.

La société VDA a commis une erreur, en mentionnant la dénomination et le numéro de SIREN d'une autre société, en lieu et place de la société NATURE&VRD.

peinture sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 1] ; La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en Chambre

n'est pas connu à ce jour, la société n'ayant jamais déposé ses comptes, ATTENDU qu'il ressort encore du rapport du juge-enquêteur, du rapport de l'expert chargé d'assister le juge-enquêteur et des explications

92200 Neuilly-sur-Seine 6) Société Civile SCI ERINOR, RCS de Nanterre D 434 432 787, dont le siège social est 103 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine 7) SARL D.V.D, RCS de Nanterre B 750

à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ; Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16 janvier 2026.

DIT que conformément aux dispositions de l'article L.622-6 alinéa 3 du Code de Commerce les administrations, les organismes publics ou de prévoyance et de sécurité sociale et les établissements de crédit

TEA NANTES – A.L.S., Société anonyme au capital de 500.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COMIEGNE sous le numéro B 419 791 413, dont le siège social est situé [Adresse

du 26 juin 2024 aux torts exclusifs de la société CIT'XL ; En conséquence, FIXER la créance de la société Fraikin Assets au passif de la société CIT'XL à : * La somme de 9 540,31 euros TTC au titre

un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ; Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou

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