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13 262 résultats pour « créancier privilégié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 07

J00659 URSSAF ILE DE FRANCEc/SAS KCN NETTOYAGE

69df3b4ecdc6046d474a4274

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69dfa73acdc6046d47559e82

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69dfa765cdc6046d4755a180

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

AGIRC-ARRCOc/SAS JiXs Performance

69dfa7c9cdc6046d4755a891

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

J00294 SAS SOCRECc/SAS DEMENAGEMENT BLANCHARD ET FILS

69dffdafcdc6046d4760364b

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

J00368 MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCOc/SARL NEW TELECOM

69ef70a0cdc6046d47b85b40

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69ef70cfcdc6046d47b86012

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

J00367 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS NOMEL TRANSPORTS

69ef70f2cdc6046d47b862e7

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

J00370 MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCOc/SAS DOM'OPTIK

69ef711acdc6046d47b866d8

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

J00369 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SARL FORMAXION

69ef713dcdc6046d47b869ef

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a0c0b3bcdc6046d47296d50

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

J00418 SAS METRO FRANCEc/SAS Restaurant FM

6a0c0b5ecdc6046d47296fec

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a0c0b80cdc6046d4729724e

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION D'UN CREANCIER N° RG : 2026P00297 N° PC : 2026J00417 Par acte en date du 24 mars 2026, M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a0c0aeccdc6046d472966e3

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a0c0980cdc6046d47294aa1

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a1aaea8cdc6046d4778d2bb

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a1aaf33cdc6046d4778dbf0

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a119097cdc6046d47ac2936

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a1190b9cdc6046d47ac2b4c

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION D'UN CREANCIER N° RG : 2026P00288 N° PC : 2026J00441 Par acte en date du 20 mars 2026, M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a119103cdc6046d47ac3048

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle

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