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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f1c4c6cdc6046d47f151b1
21 avril 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE En vertu d'un pouvoir spécial, Maître [J] [Y] membre de la SELARL CREALEX, a déposé le 09/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements de la SAS
Chambre 04
69f6871acdc6046d47635113
22 octobre 2025
Elle a déclaré exercer une activité commerciale de transports publics routier de marchandies ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs, assurés exclusivement
CHAMBRE DU CONSEIL
69cfa762cdc6046d47f9683e
1 avril 2026
de commerce, et par modification aux dispositions du jugement de redressement judiciaire, le liquidateur devra établir dans le délai de quatorze mois du jugement d'ouverture la liste des créances déclarées
69a50f6fcdc6046d4735d22f
15 avril 2025
FAITS-MOYENS-PROCEDURE En vertu d'un mandat spécial, Maître Matthieu TOUZET, membre de la SELARL CREALEX, Avocat au Barreau de BOURGES, a déposé le 03/04/2025, au greffe de ce Tribunal, une déclaration
69a793e5cdc6046d476e0361
16 avril 2025
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce.
69ce47e0cdc6046d47d8d1db
69b0574ccdc6046d472dab5f
22 janvier 2025
FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice susvisée a déposé le 15/01/2025, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure de
69b09658cdc6046d47334a20
16 juillet 2025
FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 15/07/2025, via le Tribunal Digital une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure
69b0966ecdc6046d47334bc9
69b0a804cdc6046d4734bc37
1 octobre 2025
FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice susvisée a déposé le 29/09/2025, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure de
Procédures collectives
69e71746cdc6046d47fb34b6
7 avril 2025
Attendu que les délais de déclaration des créances sont expirés. Qu'il convient de noter que seule une liste des créanciers « fournisseurs » a été remise par la société.
69e74732cdc6046d47ff3013
15 avril 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 03/04/2026, via le Tribunal Digital une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure
69b4fd66cdc6046d479e9679
13 janvier 2025
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69bc09bdcdc6046d47366ce2
22 janvier 2026
La durée de la première période d'observation a été fixée à six mois, un nouvel examen de l'affaire étant prévu deux mois après le jugement d'ouverture afin de s'assurer des capacités de financement de
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69c01622cdc6046d478dbd0f
2 octobre 2025
Monsieur le Procureur de la République se déclare favorable à l'arrêt du plan de redressement, En l'état l'affaire a été mise en délibéré et le jugement prononcé à l'audience de ce jour, Attendu que
69c6cc4ecdc6046d473316d4
21 janvier 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice susvisée a déposé le 19/01/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure de
69c870e1cdc6046d4758eba7
15 juillet 2025
FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice susvisée a déposé le 10/07/2025, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure de
69d783decdc6046d47a1f0c5
8 avril 2026
69d7840ecdc6046d47a1f4aa
qu'aucun plan de redressement n'est envisageable ; que l'entreprise n'est susceptible d'aucun plan de cession tel que prévu par la loi ; cependant que sa situation financière ne permet manifestement pas d'assurer
6a0bc0b2cdc6046d472386f4
13 mai 2026
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