: Mme Aurélie ROUSSEAUX Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page * (1) Les débats ont eu lieu devant deux juges, sans opposition de la part des parties, qui ont rapport

de 1.199,52 € au titre de la facture n° F2006-067 ; Cependant, une simple facture ne saurait à elle seule suffire à démontrer l'existence et le bienfondé d'une créance à défaut de tout autre élément

du défaut d'un entretien minimum.

juge des Référés dirons Sur la créance en principal : Il ressort des pièces versées aux débats que la SAS CODESIGN HOME a versé à M.

En matière contractuelle, si le créancier doit justifier de l'existence de sa créance, il appartient au débiteur qui se prétend libéré d'en rapporter la preuve par la production de justificatifs de paiement

DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l'inventaire des biens immobiliers concernés.

VVV IĻ Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 er – Montant de la créance du CIC * La créance du CIC à l'égard de Madame [Y] [F], en sa qualité de caution solidaire de la SAS LES

personne de Maître Jérôme CARLES, Avocat, [Adresse 3] Comparante DÉFENDEUR SAS BIG PACK Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 11/04/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et

à l'audience publique du 1 avril 2026 devant le tribunal composé de : M.

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