Par ordonnance du 3 octobre 2023, M., [F] a été désigné en qualité d'expert judiciaire.

Une telle irrégularité formelle, qui ne remet en cause ni le consentement des parties ni le respect des conditions légales du cautionnement, ne peut remettre en cause la validité des actes.

Désigne M. [C] [Y], Juge Commissaire titulaire, Mme I.

* sur le défaut de coopération avec les organes de la procédure : Monsieur, [K] n'a pas été destinataire des correspondances du liquidateur.

Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro B 353 821 028, dont le siège social est situé [Adresse 2] à BORDEAUX (Gironde), agissant poursuites et diligences de son représentant légal

Cette cession était soumise à une condition suspensive, soit l'obtention par la SAS [V] [Q] d'un prêt d'un montant maximum de 188 000 €.

Ces résultats décevants s'expliquent par de mauvaises conditions météorologiques au début de l'année 2024 et en juin 2024.

à la facture impayée 2021140101 du 14 janvier 2021, assortie des intérêts calculés au taux légal multiplié par trois à compter de leur exigibilité, soit le 6 mai 2021, * 46.440 € correspondant à la facture

DISPOSITION AU GREFFE LE 22 OCTOBRE 2025 7ème Chambre N° PCL : 2024J01119 SASUV Taxi M.A N° RG: 2025L02633 DEBITEUR SASUV Taxi M.A [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] : 818983041 2016 B 2347 Représentant légal

Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives Jugement du 29 janvier 2026 DEMANDEUR(S) : BANQUE CIC Nord Ouest , [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

PRECIFONDERIE a soulevé l'incompétence territoriale au profit du tribunal désigné par la clause figurant aux conditions générales de vente d'ENGIE.

Reprise des droits acquis : Reprise de l'ensemble des droits en matière de congés payés des salariés repris sans condition d'antériorité et reprise de l'ancienneté des différents salariés de la Société

FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 12 mai 2026 N° de RG : 2025F01033 N° MINUTE : 2026F01544 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SA SMA SA [Adresse 1] Représentant légal

La société AGENCE GRANGER, agence commerciale, bénéficie d'une exclusivité territoriale définie dans le contrat d'agent commercial pour les produits du mandant à destination de la clientèle des cavistes

Le montant correspondant aux souscriptions a été versé en juillet et août 2025 à hauteur de 200 K€.

C'est dans ces conditions que la société ALLIANZ IARD s'est adressée à justice pour faire valoir ses droits et demander la désignation d'un expert judiciaire.

SAS GECI [Adresse 4] Représentant légal : Mme Saliha DHAOUADI, Président, [Adresse 5] comparant par MAITRE [Z] [E] AVOCAT [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Le contrat ICR reprend les mêmes conditions.

L'URSSAF indique qu'il lui serait dû la somme de 155.017,12€ correspondant à des cotisations, majorations de retard, frais de justice dus depuis le 1%' trimestre 2020.