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6 252 résultats pour « durée légale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/EURL ROYAL DECO

69def7d9cdc6046d47442bf6

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

SELARL DOLLA-VIAL et associés en la personne de Maître Gilles GODIGNON-SANTONI, Avocat [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR : SARL à associé unique ROYAL DECO Prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL EF2

69def7f3cdc6046d47442d7b

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SARL EF2 DEMANDEUR : L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS SASU STM

69def820cdc6046d47443047

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS SASU STM DEMANDEUR : L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69def83acdc6046d47443210

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS [R] [F] DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS THE PROJECTS

69df04fbcdc6046d4744fd98

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS THE PROJECTS DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU GROUPE GLOBAL BTP

69dfcbc8cdc6046d4759883c

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SASU GROUPE GLOBAL BTP DEMANDEUR : L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS RASPAL

69dfcbe2cdc6046d47598a16

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS RASPAL DEMANDEUR : L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU MULTIDECOR'S

69dfcbfccdc6046d47598bd2

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

DOLLA-VIAL et Associés prise en la personne de Maître Gilles GODIGNON-SANTONI, Avocat [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR : SAS à associé unique MULTIDECOR'S Prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69dfcc3ccdc6046d475b19e0

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre EURL [S] [J] DEMANDEUR : L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL ANKA CHARPENTE

69dfcc82cdc6046d475c9004

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SARL ANKA CHARPENTE DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS ARCADEM

69dfccb6cdc6046d475c938a

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS ARCADEM DEMANDEUR : L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/EURL LPA

69dfccebcdc6046d475c96f2

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre EURL LPA DEMANDEUR : L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS A

69dfcd06cdc6046d475c98ac

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS A.M.A DEMANDEUR : L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL LOPEZ ENTREPRISE

69dfcd46cdc6046d475c9ca8

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SARL LOPEZ ENTREPRISE DEMANDEUR : L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU SAKIBAT

69dfcd60cdc6046d475c9e36

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SASU SAKIBAT DEMANDEUR : L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL V COUVERTURE

69dfcd7acdc6046d475c9fbe

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SARL V COUVERTURE DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL CPR

69dfcdafcdc6046d475ca321

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SARL CPR DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69dfcdc9cdc6046d475ca4c1

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SASU [A] RÉNOVATION DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/EURL EDN

69dfcde4cdc6046d475ca657

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre EURL EDN DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS HARMONY BÂTIMENT

69dfd865cdc6046d475d7d13

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS HARMONY BÂTIMENT DEMANDEUR : L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal

Source officielle

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