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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème chambre

69f0d96ecdc6046d47da2ded

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Ainsi, le tribunal dira que les diligences effectuées pour signifier l'acte à son destinataire ont été suffisantes. En conséquence, le tribunal dira la procédure régulière et l'action recevable.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fd9b52cdc6046d47064632

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Ainsi, Monsieur [Z] [P] demande au Tribunal de, Vu les articles 1104 et suivants du code civil, 1231-1 et suivants et 2302 et suivants du même code, A titre principal : Sur le premier prêt : DECLARER

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f20441cdc6046d47f70774

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du Code civil, Vu les articles L.134-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69e37909cdc6046d47ae47f1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

En sa qualité de consommateur et non spécialiste en informatique ou en droit de la consommation, la société FK SERVICES n'était pas à même d'apprécier ces éléments d'information manquants, avant la signature

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Page 7 sur 19 Pour cette audience, les précisions suivantes ont été apportées par les candidats : 1.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cca14fcdc6046d47b15575

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Ceci ne saurait valoir élément de preuve ne serait-ce que parce que ces éléments n'ont pas date certaine.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69e1ef1ccdc6046d478c4c8f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Ces éléments sont complétés par les déclarations et engagements suivants pris en chambre du conseil et en particulier de : * La charge des sûretés relevant de l'article L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce

Source officielle
TCOM

LUNDI

69eb32b1cdc6046d475bdbd4

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Elle indique que, si elle avait eu connaissance de ses éléments, elle n'aurait pas contractualisé.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8ffeacdc6046d4727ba5a

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le sinistre a été déclaré à AVANSSUR le 25 janvier 2022 aux adresses mails suivantes [Courriel 1] et [Courriel 2] par Glass & Wash [Localité 1] / AB-NSA, depuis l'adresse mail [Courriel 3].

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a18275fcdc6046d473a1df8

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le paiement de la première annuité interviendra à la date d'arrêté du plan, puis le règlement des annuités suivantes chaque année à la même date, selon l'échéancier suivant : […] 1.2.3 L'avis de l'administrateur

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d12415cdc6046d4719e3e1

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Le tribunal constate que la facture du prestataire local LUISA TODI, citée supra, comporte les éléments suivants : Guide pour la visite de Lisbonne le 6 juin 2023, pour un montant de 336,06 euros (191,06

Source officielle
TCOM

DELIBERES

69c9b59dcdc6046d4773b45a

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

La SARL ANTIDOTE SOLUTIONS et la SARL MILC demandent au tribunal : Vu les articles 1104, 1217 et suivants 1231-1 et suivants du code civil ; Débouter la SAS, [C] de l'ensemble de ses demandes ; la condamner

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be991acdc6046d4770864f

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

à disposition au greffe le 21/10/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : [Adresse 1] [H] (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] Comparant par Maître Alexandre BOISTEL demandeur, suivant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de7879cdc6046d47385a39

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le tribunal apprécie cette indemnité d'occupation à un montant forfaitaire de 5 000 euros par mois.

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

6a0c5bfecdc6046d47301220

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

C'est à l'aune de ces éléments qu'un projet de plan de redressement a été établi.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc9077cdc6046d47ec6719

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a18272acdc6046d473a17f6

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Les comptes de résultats des derniers exercices, présentent les éléments suivants : […] Déroulement de la période d'observation Au cours de l'exercice 2025, pour la période du 14 avril au 16 octobre

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69add32ccdc6046d47f87a56

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[T] [K], expert judiciaire, afin de mener la mission suivante : * Se faire remettre tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission.

Source officielle
TCOM

.

69df6720cdc6046d474f9713

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

du juge ; Attendu que les faits invoqués à l'appui de cette levée ne constituent pas des éléments nouveaux de nature à écarter l'autorité de la chose jugée ; Il convient en conséquence de dire que la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a76408cdc6046d476ae9d9

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

2007 jusqu'à la révocation de Monsieur [P] et qu'il convient d'apprécier le litige au vu de l'application de cette convention.

Source officielle

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