* DIRE ET JUGER qu'il sera fait défense à la société EV MMC FRANCE de se prévaloir de toute information qui aurait donné lieu à mention dans le procès-verbal de constat de saisie sur ordonnance du 26

[Localité 1] employait 2 salariés lors de l'ouverture de la procédure collective.

Au jour du jugement d'ouverture, la société n'employait aucun salarié.

d'indemnisation amiable faite par [N] [F] pour le compte de TS NORD (devenue depuis la société [T] [U]) dès le 02 mai 2022, soit avant tout contentieux, * JUGER en conséquence injustifiée l'action engagée

* le nombre de salariés employés par les bénéficiaires de ces contrats doit être inférieur ou égale à cinq.

Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée ».

Plusieurs cadres salariés d'ALTRAN, bénéficiaires de plans de souscription d'actions ou ayant investi dans les titres ALTRAN, ont engagé une action à l'encontre de la société : M. [F] [S]; M.

La société MD PROMOTIONS et Monsieur [B] [M] indiquent enfin que le procès-verbal d'agrément est irrégulier puisqu'aucun des associés n'a été convoqué selon les dispositions statutaires.

Le 15 avril 2022, la SARL BLEUE GESTION a signé et tamponné en tant que locataire un procès-verbal de livraison et de conformité avec pour désignation le nom de domaine www.[01] avec le tampon en tant

desdites cautions et qu'aucune substitution n'a été engagée ainsi que le contrat de cession le stipulait.

La livraison a été réceptionné sans contestation ni réserve le 23 novembre 2023 selon le procès-verbal de réception.

Les données des comptes de résultat pour les exercices 2021 et 2022 sont résumées ci-après : […] La société n'employait plus de salarié au jour de l'ouverture de la procédure collective.

Au jour de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, MAYA n'employait plus aucun salarié. Le passif échu, admis et déposé à la liquidation judiciaire de MAYA est de 307 558,45 €.

Elle relève en outre que les conditions matérielles de présence sur site, à savoir l'existence d'une salle d'une capacité maximale de cinq personnes pour une équipe pouvant aller jusqu'à douze personnes

chiffre d'affaires de la société au cours des 2 derniers exercices a été reconstitué d'après les encaissements par les services fiscaux selon le détail suivant : […] La société n'employait pas de salarié

En conservant comme salariés Mmes [Y] et [V], R2T a commis une faute aggravée, ayant parfaitement connaissance de ses agissements délictueux.

Le 29 septembre 2016, deux professionnels des énergies renouvelables, Messieurs [S] [E] et [A] [F] ont rejoint Heslyom en tant que salariés.

Juge commissaire a violé le principe du contradictoire : D'une part, dans le contenu de son ordonnance, il reconnait avoir visité le magasin et en avoir tiré des observations sans dresser de procès-verbal

Elle exploite un local commercial situé [Adresse 11] à [Localité 2], destiné à une activité de salle de sport.

Les parties s'opposent dans cette affaire sur la nature exacte de cet accord : GNANAM soutient que KINGDOM EXIM s'était simplement engagée à lui adresser des échantillons à titre commercial, sans aucun