D] [S] Il résulte des constatations figurant dans la requête, des pièces transmises et des débats ; 1°) S'agissant du fait que Monsieur [D] [S] n'a pas déclaré la cessation des paiements de son entreprise

des dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce n'a été générée ; ATTENDU qu'aucune créance super privilégiée n'a été générée ; ATTENDU que les créances à échoir de la société CREDIT AGRICOLE

Il a indiqué qu'il n'avait pas l'intention de reprendre d'entreprise et qu'il est actuellement aidé par son frère.

prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : * 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole

[N] [E] ne pouvait pas ignorer que son entreprise était en état de cessation des paiements, et qu'il devait dès lors procéder à la déclaration de cet état, dans la mesure où l'examen des déclarations de

code du commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise

En date du 28 avril 2022, Messieurs [R] et [B] décident, d'un commun accord de rompre le contrat qui les lie et Monsieur [R] s'était engagé à restituer à l'entreprise SARL L'HOSPITALITÉ l'acompte de 6.000

commerce, à savoir : * PRONONCER à l'encontre de Monsieur [Q] [K] la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, de droit ou de fait, toute entreprise

morale de droit privé en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible; Attendu que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise

faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige ; Attendu qu'il y a lieu de désigner un expert pour conserver ou établir les preuves de façon contradictoire ; Attendu que l'expertise est entreprise

Cette mesure, qui emporte de plein droit interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole

Or, ces mentions déclaratives ne sauraient servir à déterminer la date de cessation des paiements, sans être confrontées à la situation réelle de l'entreprise et à toutes les mesures qui ont été prises

Service professionnel de nettoyage des vitres pour les particuliers et les entreprises.

au 19 mars 2022 ; Que la procédure collective a été ouverte sur requête en saisine du Ministère Public ; Qu'il n'est pas inutile de rajouter que Monsieur [M] [X] ne pouvait pas ignorer que son entreprise

de l'EURL ETANCHEITE 73, il aurait disposé des tableaux de bord qui lui auraient permis de saisir le tribunal avant que son passif ne s'accroisse considérablement (45 258,74 euros) pour une telle entreprise

de la cessation des paiements de la SAS MANGER FRANCAIS avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise

La procédure a été ouverte sur une assignation du service des impôts des entreprises (SIE) de [Adresse 3] en date du 26 novembre 2024.

EXPOSÉ DES FAITS Monsieur [G] [P] exerçait une activité de vente et réparation de machines agricoles dans le cadre d'une entreprise individuelle dont il a cédé le fonds de commerce le 01/02/2016.

l'article L.123-12 du code de commerce que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise

Le dirigeant ne s'étant pas présenté, il n'est pas possible de connaître l'origine des difficultés de l'entreprise.