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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69ade456cdc6046d47f97eed
28 janvier 2025
A cette date : * Maître [L] [P] [Adresse 1], Mandataire Judiciaire, était présent, * Monsieur [U] [S], dirigeant de l'entreprise, bien que régulièrement convoqué n'était ni présent, ni représenté, Madame
69adf124cdc6046d47fa5de9
1 avril 2025
A cette date : * Selàrl [Z]-FLOREK, mission conduite par Maître [L] [Z] [Adresse 1], Mandataire Judiciaire, était présent, * Monsieur [B] [E], dirigeant de l'entreprise, n'était ni présent, ni représenté
69adf173cdc6046d47fa634c
A cette date : * Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [S] [Q] [Adresse 1], Mandataire Judiciaire, était présent, * Monsieur [G] [I], dirigeant de l'entreprise, bien que régulièrement convoqué
Chambre 1 : Procédures collectives
6a0b44d3cdc6046d4717c14a
11 mai 2026
de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69a271d9cdc6046d47ff70fc
13 janvier 2026
Arrête le plan de redressement de l'entreprise selon le projet de plan débattu. Fixe la durée du plan à 8 ans.
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69dad224cdc6046d47ed96f8
1 juillet 2025
judiciaire.
69ae2088cdc6046d47fd9465
6 janvier 2026
des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 30/11/2025 usant de la faculté prévue à l'article [U] de Commerce, en statuant dans les termes ci-après
Trib. de Commerce
69c03a7dcdc6046d4792884a
14 octobre 2025
Ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise qui sera dressé par le débiteur
69c03ca1cdc6046d4792ad5e
69c03d4acdc6046d4792b83f
Chambre 05
6a0fa136cdc6046d4781bd9c
13 mai 2026
La dirigeante confirme le redressement judiciaire de la société [Adresse 1]. Les salaires ne sont pas réglés depuis avril 2026.
69ab2b31cdc6046d47c36b35
6 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Jugement sur le siège du 06 octobre 2025 décidant de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de la Sàrl MLS NETTOYAGE Numéro de
69bdbce9cdc6046d4760448f
27 janvier 2026
Arrête le plan de sauvegarde de l'entreprise selon le projet de plan débattu. Fixe la durée du plan à 9 ans.
69adea01cdc6046d47f9e288
15 avril 2025
A cette date : * Maître [W] [U] [Adresse 1] [Localité 1], Mandataire Judiciaire, était présent, * Monsieur [K] [E] [B] [S], dirigeant de l'entreprise, bien que régulièrement convoqué n'était ni présent
69b9bae8cdc6046d4703cac3
L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 30/12/2025, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du Code de Commerce
69b2b3d0cdc6046d476903ff
6 mars 2025
au 31.12.2024 devaient être confiés à un autre cabinet d'expertise-comptable, * que selon le dirigeant de l'entreprise, l'absence de règlement des honoraires de l'expertcomptable serait la conséquence
69e9e37bcdc6046d473c1fbf
21 avril 2026
des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 21/10/2024 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, en statuant dans les
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a873b8cdc6046d4782fd09
7 juillet 2025
exposés dans sa requête du 27/05/2025 et notamment : que le passif superprivilégié et les créances inférieures à 500 euros ont été réglés, que la société n'a pas été en mesure de respecter le règlement
69ade337cdc6046d47f96814
21 janvier 2025
, Il échet dès lors, en vertu des articles L.631-15 et L.641-2 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS AKROBATE, et d'ordonner l'application des règles de la liquidation judiciaire
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1aaaecdc6046d474f7226
4 avril 2025
l'Administrateur Judiciaire en date du 17 mars 2025 et aux observations du Mandataire Judiciaire.
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