Le bordereau de rétractation est prévu au contrat, la société ABD indique n'employer aucun salarié à l'époque du contrat, elle aurait ainsi pu adresser le bordereau de rétractation dans le délai de 14

Madame [Y] [U] épouse [H] en est la gérante depuis le 26 juin 1996 selon PV d'AG.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Condamne Mme [Q] [V] épouse [R], en sa qualité de caution solidaire de la SARL MGV BATIMENT et dans

dividendes entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, qui procédera à leur répartition, 3 - Sur la durée du plan de redressement Attendu qu'il convient de fixer le terme du plan à une époque

dividendes entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, qui procédera à leur répartition, 3 - Sur la durée du plan de redressement Attendu qu'il convient de fixer le terme du plan à une époque

La comparaison de la signature de Monsieur [N] [R] à l'époque de la constitution de cette société, après examen (assemblées générales extraordinaires) lui fait craindre une falsification de sa signature

En vertu de l'article L. 113-2 du code des assurances, l'assuré est tenu de payer la prime aux époques convenues.

Ce capital est détenu à parts égales par Monsieur [Q] [Z] et son épouse Madame [T] [O] [Z], chacun possédant 59 actions.

par Matthieu PHILIPPE, substitut du procureur de la République DEFENDEUR : Monsieur [D] [G] [Adresse 2] [Localité 1] Né le [Date naissance 1] à [Localité 2] (TURQUIE) Comparant, assisté par son épouse

établir toutes désignations et origines de propriété des biens à vendre, obliger la société venderesse à toutes garanties et au rapport de toutes mainlevées et certificats de radiation ; fixer toutes époques

Le 1 er juillet 2019, Madame, [L] née, [S], épouse séparée de biens de Monsieur, [M], [L], a expressément régularisé un acte de caution personnelle et solidaire pour le compte de Société ESID au profit

Il explique qu'il n'a pu répondre aux courriers du mandataire étant incarcéré à cette époque et n'ayant plus accès aux locaux et à la boite aux lettres de l'entreprise.

Le Tribunal relève que : * C'est le conseil de la société DOUBLET (à l'époque) qui a rédigé le protocole : * Seule la société DALT produit dans ses pièces le protocole d'accord transactionnel ; * Son

que le rapport d'expertise mentionne « des défauts sur la surface d'utilisation unique du matelas à mémoire de forme de marque Jean-Louis Scherrer » et qu'il a déclaré à l'expert que depuis que son épouse

PCL : 2025J00549 SAS PISCINE95 N° RG: 2025L01968 DEBITEUR SAS PISCINE95 [Adresse 1] RCS/RM [Localité 1] : 911368314 - 2022 B 1764 Représentants légaux : [T], [A], [N], [K] [O] Président [H] [P] épouse

libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ; * des articles L113-2 du code des assurances: « L'assuré est obligé de payer la prime ou cotisation aux époques

C0003963 N° PCL : 2026J00076 N° RG : 2026P00074 EURL CAFE PMU DU PETIT CANET [Adresse 1] : 888 041 159 - 2020 B 3259 Nom commercial : « LE SERELOU » Représentants légaux : Madame [K], [P], [D] [F] Épouse

devra verser les dividendes entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, qui procédera à leur répartition. 3- Sur la durée du plan de redressement Il convient de fixer le terme du plan à une époque