Le président de la Société sera tenu, es qualité à la bonne exécution du plan.

Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats, vu l'acte introductif d'instance, aucune irrégularité ou irrecevabilité d'ordre public que ce Tribunal

* Enfin, BPI rappelle que les fonds qu'elle a pour mission d'allouer sont des fonds publics et que nul ne peut ainsi refuser de restituer des fonds publics. Sur ce, le tribunal, 26.

Cette disposition est d'ordre public. » Le tribunal observe que durant l'exécution du Contrat, de nombreuses incohérences sont apparues dans la facturation et les prélèvements opérés par People and Baby

Ces dispositions sont d'ordre public.

Cette disposition est d'ordre public ». L'article 1253 du code civil dispose que : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Cette disposition est d'ordre public ».

Cette disposition est d'ordre public. ».

des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels ils ont procédé ; en cas de défaut d'exécution du plan, il en informeront le ministère public et le comité social et économique

Sur le rejet de la demande indemnitaire fondée sur un prétendu manquement au devoir de mise en garde Que M.

La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public. » L'article 1113 dudit code prévoit : « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. » L'article 75 du code de procédure civile dispose : « S'il est prétendu que la juridiction saisie

à opposer à Dakris les exceptions nées de ses rapports avec Kap Wan au titre des contrats résiliés par la faute de cette dernière ; * Juger que les « audits » dont se prévaut Dakris sont inopposables

Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1217 du code civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre

Cette disposition est d'ordre public. ».

, sous conditions suspensives, du fonds pour un montant de 900.000 €.

à DC, la somme de 3 000 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * La condamner aux entiers dépens de la procédure, * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir

Cette disposition est d'ordre public». L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La société [T] CONSTRUCTION a fait parvenir à la société CRECHES EXPANSION, une facture en date du 28 février 2025 d'un montant de 20.196,66 € TTC mais aucun règlement n'est parvenu à ce jour.

La société [B] CONSTRUCTION a fait parvenir à la société CRECHES EXPANSION, une facture en date du 28 février 2025 d'un montant de 20.667,42 € TTC mais aucun règlement n'est parvenu à ce jour.